Projet mis en consultation - LAgr

Loi sur l’agriculture

c. une petite entreprise artisanale active dans la transformation au premier échelon ou qui réalise des travaux avec machines pour la production végétale agricole.

Art. 89, al. 1, let. a et f

¹Les mesures prises au sein d’une exploitation bénéficient d’un soutien aux conditions suivantes:

a. l’exploitation est viable à long terme, éventuellement à la faveur d’une source de revenu non agricole, et exige une charge de travail d’au moins 1,5 unité de main d’œuvre standard en zone de plaine ou d’au moins 1,0 unité de main d’œuvre standard dans les zones des collines et de montagne;

f. le requérant dispose d’une formation qui satisfait aux exigences de l’art. 70a, al. 1, let. h, et 3, let b^bis;

Art. 96 Contributions pour des mesures collectives

Les mesures visées à l’art. 87a, al. 1, let. a, b, ch. 1 et 2, c et d, ch. 1a et 2, donnent droit à des contributions pour des mesures collectives.

Art. 122 Promotion du développement durable

La Confédération peut octroyer des aides financières pour la mise en place et l’exploitation d’un service destiné à l’enregistrement et au calcul d’indicateurs de durabilité.

Art. 136, al. 4^bis

^4bisLa Confédération peut accorder des aides financières aux offres de vulgarisation des cantons qui visent à promouvoir une démarche de durabilité dans les exploitations et concernent des thématiques présentant un intérêt pour la société, telles que le climat, la biodiversité et la protection des ressources naturelles. La contribution s’élève au maximum à 50 % des coûts de vulgarisation. Le Conseil fédéral fixe les conditions pour l’octroi des contributions et le montant de celles-ci.

Art. 146 Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations et à la mise en circulation

Le Conseil fédéral peut fixer des conditions zootechniques et généalogiques à l’importation et à la mise en circulation d’animaux d’élevage, de semence, d’ovules et d’embryons.

Art. 149, al. 2

²L’OFAG gère une plateforme visant à recenser les possibilités de protection des cultures.