Projet mis en consultation - LAgr

Loi sur l’agriculture

Art. 38a Prix de référence pour le lait transformé en fromage

¹L’OFAG fixe chaque mois le prix de référence du lait visé à l’art. 38. Il prend en compte le prix du lait commercialisé dans l’Union européenne

²Les utilisateurs de lait qui versent aux producteurs un prix inférieur au prix de référence pour le lait visé à l’art. 38 doivent l’annoncer à l’OFAG et s’acquitter d’une taxe.

³Le Conseil fédéral fixe le montant de la taxe de sorte qu’elle représente au

maximum le montant du supplément visé à l’art. 38.

⁴La taxe est perçue pour l’ensemble de la période au cours de laquelle le prix versé était inférieur au prix de référence.

⁵Le Conseil fédéral définit les modalités de la procédure et les contrôles.

Art. 39, al. 3

³Le Conseil fédéral fixe le montant du supplément. Il peut l’adapter compte tenu de l’évolution des quantités.

Art. 47, al. 2^bis

^2bisLa taxe est perçue pour l’ensemble de la période au cours de laquelle l’effectif maximal a été dépassé.

Art. 49, al. 2, let. b et c

²Il peut:

b. charger un service indépendant de calculer et d’enregistrer les résultats de la classification;

c. régler le calcul et l’enregistrement du poids à l’abattage.

Art. 70, al. 1 et 2, let. f

¹Des paiements directs sont octroyés aux personnes physiques et morales qui exploitent une entreprise agricole, dans le but de rétribuer leurs prestations d’intérêt public.

²Les paiements directs comprennent:

f. abrogée

Art. 70a, al. 1, let. c à e et h, 1^bis, 2 let. d, et 3, let. c à f

¹Les paiements directs sont octroyés aux conditions suivantes:

c. l’exploitant respecte les dispositions de la législation sur la protection des eaux, de l’environnement, de la nature et du paysage et des animaux applicables à la production agricole;