Projet mis en consultation - LAgr

Loi sur l’agriculture

c. sont réalisés en collaboration avec les organisations régionales de

producteurs.

Art. 27

¹Le Conseil fédéral soumet les prix des groupes de marchandises influencés par des mesures fédérales de politique agricole à une observation du marché.

²Il peut soumettre à une observation du marché les effets de création de valeur des groupes de marchandises visés à l’al. 1.

³Il définit le cercle des personnes soumises à l’obligation de communiquer et règle en particulier quelles données doivent être saisies, à quelle fréquence, et sous quelle forme elles doivent être communiquées.

⁴L’OFAG effectue les relevés concernant les prix, les facteurs influençant la formation des prix et les effets de création de valeur aux différents échelons qui sont nécessaires à l’observation du marché, des consommations intermédiaires agricoles à la consommation finale. Il informe le public du résultat des relevés.

⁵Les données brutes des personnes soumises à l’obligation de communiquer et les données qui permettent de tirer des conclusions sur ces personnes ne doivent pas être rendues publiques.

Art. 37, al. 1, 2^eet 3^ephrases, et 5

Abrogés

Art. 38, al. 2

²Le Conseil fédéral fixe le montant et les conditions d’octroi du supplément. Il peut refuser d’octroyer un supplément pour les fromages à faible teneur en matière grasse.