Rapport sur les résultats

Recherche pour la vie et LTK considèrent la norme de délégation comme non admissible et rejettent donc l’al. 3.

ZG, TG et Interpharma rejettent cet article.

GR et GL rejettent en partie cet article. Ils sont contre l’affaiblissement des compétences de la commission pour ce qui concerne l’évaluation de l’expérience sur la base de la pesée des intérêts prévue à l’art. 34, al. 2. En revanche, ils approuvent le nombre minimal des membres de la commission et les compétences requises définis à l’al. 1.