Rapport sur les résultats

Compétences de la commission pour les expériences sur les animaux (al. 1)

VPHI, TIR, Animalfree Research, Prof. Michael O. Hottiger, Ärztinnen und Ärzte für Tierschutz in der Medizin, SVS, Zürcher Tierschutz et CEEA exigent une expertise juridique.

Zürcher Tierschutz, Animalfree Research, SVS et TIR exigent la présence de spécialistes en médecine vétérinaire (en particulier anesthésie/analgésie) et en biologie. Recherche pour la vie et Dr. Georg Keller, quant à eux, exigent la présence de spécialistes côté corps médical et côté patients. SVS et PSA demandent que les compétences en NAM soient représentées au sein des commissions pour les expériences sur les animaux et que les organisations de patients soient aussi représentées de façon adéquate. Universität Zürich (Prorektorat), Zürcher Tierschutz, Animalfree Research, TIR et LASC proposent que les commissions fassent état de compétences en biostatistique.

Ärztinnen und Ärzte für Tierschutz in der Medizin demandent la possibilité pour les membres de la commission de solliciter une expertise externe et la suppression de « cantonale » pour permettre d’instaurer éventuellement une commission centrale. TIR considère qu’il incombe à la Confédération de garantir l’expertise nécessaire.

GEN SUISSE soutient la précision concernant la composition de la commission et la présence des organisations de protection des animaux pour autant que la communauté scientifique y soit représentée de façon équivalente.

LSCV réclame que les membres de la commission soient dûment formés et suivent régulièrement des formations continues. Pour une pesée des intérêts équilibrée, la représentation des intérêts des animaux est essentielle, les membres devant aussi avoir des compétences dans l’expérimentation animale.

Droit de recours de la commission pour les expériences sur les animaux (al. 1)

AAE, SVS et TIR suggèrent un droit de recours pour les commissions pour les expériences sur les animaux.

Selon TIR, Ärztinnen und Ärzte für Tierschutz in der Medizin, Les VERT-E-S suisses, AFR et LSC, un droit de recours devrait être prévu pour une minorité des membres de la commission.

Recherche pour la vie, Universität Zürich (Prorektorat), LTK, Prof. Johanna Joyce, Prof. Christoph Schneider, Prof. Christian Stockmann, Dr. Georg Keller, Institut für Experimentelle Immunologie Universität Zürich, Institut für Veterinärphysiologie Universität Zürich, Institut für Pharmakologie und Toxikologie Universität Zürich défendent une réglementation nationale prévoyant un droit de recours pour une majorité des membres.

TIR suggère un modèle de commission à deux niveaux, dans lequel un comité examine les aspects techniques des demandes et un autre effectue la pesée des intérêts.

TIR, SSEAL, LTK et Recherche pour la vie souhaitent que la commission se charge de la vérification de l’indispensabilité instrumentale.

TIR est aussi d’avis que la vérification de l’indispensabilité instrumentale constitue une tâche centrale de la commission et qu’une minorité des membres doit avoir la possibilité de contester toute décision. TIR réclame aussi que les membres disposent de compétences en médecine vétérinaire, en anesthésie, en analgésie, en biologie, en statistique et en droit.