Rapport sur les résultats

Leurs réserves portent pour l’essentiel sur la définition des 3R, qu’ils souhaitent plus précise, et sur la création des secrétariats spécialisés, craignant la démultiplication des structures et une surcharge administrative. Certains souhaitent que la promotion des 3R soit formulée de façon plus contraignante. Certains demandent aussi que les institutions de recherche soient obligées de mobiliser davantage de ressources pour la mise en œuvre de la législation sur la protection animale. Les participants demandent aussi d’inscrire dans la loi des coordinateurs 3R pour les organisations de recherche. La création des secrétariats spécialisés est très controversée ; les participants privilégient une définition plus pointue des domaines de compétence des services spécialisés existants et de la commission pour les expériences sur les animaux et une meilleure délimitation des tâches de chacun. De plus, le projet devrait énoncer les exigences en termes de compétences et de qualifications des spécialistes. Le renforcement du rôle de la commission pour les expériences sur les animaux est bien accueilli sur le fond. Parmi les bémols, les participants évoquent fréquemment le nombre minimal des membres, qu’ils fixeraient pour la plupart à 7 au lieu de 5. Ils soulignent aussi qu’il faudrait étendre les compétences des membres : ils pensent notamment aux compétences juridiques, vétérinaires et new approach methodologies (compétences NAM) ainsi qu’à la représentation des intérêts des patients. Les participants émettent également des réserves à l’égard des dispositions sur la protection des données, du droit de consultation, des normes de délégation et du séquencement de la procédure. Concernant la transparence, toutes les réticences portent sur les résumés non techniques des projets. La date de publication doit être réglementée de la même manière que dans l’UE, et la terminologie et les contenus doivent être précisés ou modifiés. Certains participants à la consultation exigent qu’un registre public des expériences sur les animaux soit créé ou que les résumés soient complétés par les résultats des expériences. D’autres rejettent l’inscription dans un registre comme prérequis à l’octroi de l’autorisation. Diverses organisations demandent que la procédure d’autorisation soit encadrée par des délais ou certains proposent une décision implicite d’autorisation.

D’autres remarques ne concernent pas directement le contenu de l’avant-projet. Plusieurs propositions visent à introduire au niveau national un droit de recours pour la commission. Certains participants évoquent aussi la mise en place d’une stratégie concrète pour la réduction progressive des expériences sur les animaux, un plan de sortie ou un plan d’action axé sur le remplacement, y compris la mise à disposition des ressources nécessaires.

SG rejette le projet, étant d’avis que les mesures proposées entraînent un surplus de tâches administratives et un affaiblissement des structures cantonales. Si SG n’est pas mentionné au chapitre 3, cela signifie qu’il rejette l’ensemble des dispositions.

TG rejette le projet à l’exception de la modification de l’art. 3, let. d.

3. Commentaire des dispositions

Art. 3, let. d, LPA

Cette disposition n’est rejetée dans aucun avis reçu. De nombreuses propositions concernent la définition plus précise du principe 3R.

GL, Conseil des EPF, EPFL, LTK, Universität Zürich (Prorektorat), Institut für Experimentelle Immunologie Universität Zürich, Institut für Veterinärphysiologie Universität Zürich, Dr. Georg Keller, Prof. Christoph Schneider, SSEAL, Prof. Michael O. Hottiger, Recherche pour la vie, LASC et swissuniversities souhaitent que les formulations à propos des 3R soient alignées sur celles employées par 3RCC. Dr. Nico Müller considère que la définition du terme « réduction » est floue.

VPHI propose d’adapter la définition des termes en complétant replacement par « méthodes de substitution ou sans recours aux animaux », reduction par « au minimum indispensable » et refinement par « toutes les procédures expérimentales ».