Rapport sur les résultats
Consultation 2026/9: 21.426 n Iv. pa. Christ. Méthodes de substitution à l’expérimentation animale. Davantage de ressources et d’incitations pour la recherche 3R · 17 pages
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Résumés non techniques des projets
Les participants émettent principalement des réserves sur la publication à double du rapport ; ils demandent de prévoir une seule publication après la fin de l’expérience (ASVC, PLR. Les Libéraux-Radicaux, Universität Zürich [Prorektorat], Institut für Experimentelle Immunologie Universität Zürich, Institut für Veterinärphysiologie Universität Zürich, LASC, Institut für Pharmakologie und Toxikologie Universität Zürich, AWO-N, economiesuisse, Interpharma).
Universität Zürich (Prorektorat), LTK et Recherche pour la vie souhaitent que le résumé non technique du projet ne soit pas publié avant le début de l’expérience mais 6 mois au plus tard après l’octroi de l’autorisation et ce, pour des raisons de protection de la propriété intellectuelle et de concurrence. Le complément à apporter après la fin de l’expérience doit être publié au plus tard 6 mois après la fin de l’expérience.
Certains demandent en outre que les secrets d’affaires et en matière de recherche ainsi que les données personnelles soient protégés systématiquement (PLR. Les Libéraux-Radicaux, ZH, LTK, Prof. Michael O. Hottiger, CSS, Prof. Christoph Schneider, SSEAL, FNS).
Recherche pour la vie, GEN SUISSE, LTK, LASC, Prof. Christoph Schneider, Prof. Michael O. Hottiger, UNIGE, CEEA et Dr. Georg Keller souhaitent remplacer l’expression « utilité attendue » par « bénéfice escompté en termes de connaissances ». AWO-N souhaite introduire l’expression « gain de connaissances ». FNS demande aussi de mieux structurer les formules « but de l’expérience », « buts du projet d’expérimentation » et « utilité attendue ».
Enfin, Interpharma, AWO-N, Ärztinnen und Ärzte für Tierschutz, TIR et SVS expriment le souhait que les résumés non techniques des projets soient complétés par les résultats de l’expérience.
ZH soutient le degré de transparence accrue tel que prévu dans le projet, mais se montre critique face à l’inscription au registre et à l’utilité, peu évidente selon lui, de publier les informations demandées après l’autorisation d’une expérience. Il faut aussi tenir compte du secret d’affaires et du secret en matière de recherche.
BE, LU et VD soutiennent le projet tout en soulignant que les services spécialisés ne doivent pas être entravés dans leurs tâches principales par un surplus de travail.
PSA, Zürcher Tierschutz et TIR voient d’un œil critique la possibilité de prévoir des exceptions à l’obligation de publication et souhaitent que les exceptions visées à l’art. 20a, al. 4, let. c, LPA soient strictement limitées. Selon PSA, les intérêts dignes de protection ne peuvent pas primer l’intérêt public en matière d’information. Les nouvelles dispositions doivent aussi garantir que la transparence soit au service tant de la protection des animaux que d’un débat de société éclairé. LSCV rejette les cas d’exception et demande une description plus précise du système de transparence.
EPFL propose d’inscrire dans la LPA uniquement les principes d’une communication transparente et de régler les détails d’exécution dans l’ordonnance sur la protection des animaux4. UNIGE soutient également cette proposition.
AAE soumet l’idée de publier aussi la proposition de la commission pour les expériences sur les animaux en rapport avec la demande d’autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux.