Rapport sur les résultats

et de l’expertise suprarégionales.

Animalfree Research, TIR et Zürcher Tierschutz veulent entre autres que le projet fixe des exigences minimales concernant la qualification des collaborateurs des secrétariats spécialisés, lesquels devraient obligatoirement avoir de l’expérience dans la recherche sans animaux, concernant la conception technique de l’examen des demandes et concernant les tâches des secrétariats spécialisés.

ZG, AR, AI, GE, GL, GR, LU, BE, TG, VD, PLR. Les Libéraux-Radicaux, GEN SUISSE, EPFL, swissuniversities, UNIGE, Universität Zürich (Prorektorat), LTK, Institut für Experimentelle Immunologie Universität Zürich, Institut für Veterinärphysiologie Universität Zürich, Institut für Pharmakologie und Toxikologie Universität Zürich, Recherche pour la vie, economiesuisse, Interpharma, LASC, ZNZ, Dr. Georg Keller, Swiss Medtech, Direction UNIL de même que Prof. Michael O. Hottiger, Prof. Christoph Schneider, Prof. Johanna Joyce, Prof. J. Bernier Latmani et SSEAL rejettent cet article (cf. aussi commentaire relatif à l’art. 18, al. 3).

La principale raison invoquée est la crainte qu’une nouvelle instance d’évaluation génère plus de bureaucratie et rallonge la procédure, exige plus de personnel, entraîne des coûts plus élevés et brouille la répartition des compétences entre les secrétariats spécialisés et la commission pour les expériences sur les animaux.

SSEAL, Swiss Medtech, GEN SUISSE et Recherche pour la vie souhaitent que des délais d’autorisation contraignants soient fixés. Economiesuisse, Interpharma, scienceindustries et Handelskammer Beider Basel demandent de fixer un délai d’autorisation contraignant de 2 mois compte tenu de la concurrence internationale. GEN SUISSE rejette la possibilité d’une décision implicite d’autorisation.

Recherche pour la vie remet en question la fiabilité de la norme de délégation prévue à l’al. 4. ZH et GE voient aussi cette disposition d’un œil critique.

Structures existantes / services spécialisés

UNIGE approuve la possibilité d’instaurer des secrétariats spécialisés communs à plusieurs cantons. swissuniversities pense que les secrétariats spécialisés sont superflus et que leur fonction est déjà assumée par les services spécialisés.

Institut für Pharmakologie und Toxikologie Universität Zürich mentionne que l’instauration de secrétariats spécialisés en vue d’une amélioration supposée de la procédure d’autorisation constitue en fait une autre intervention coûteuse qui décrédibilise les structures déjà en place, ayant pourtant fait leurs preuves, sans raison valable. Interpharma et LASC craignent que la création des secrétariats spécialisés n’aboutisse pas à l’accroissement escompté de l’efficacité, voire que cela ralentira la procédure.

Recherche pour la vie et Dr. Georg Keller préconisent de rejeter les secrétariats spécialisés et de privilégier une commission intercantonale garantissant l’harmonisation de l’exécution et occupant une fonction purement consultative.

Séparation des tâches

Swissuniversities forme le souhait que l’indispensabilité instrumentale ne soit pas vérifiée indépendamment de l’indispensabilité finale. Economiesuisse, Swiss Medtech et GEN SUISSE craignent des doublons dans la vérification de l’indispensabilité instrumentale.

GEN SUISSE propose, à titre d’alternative, de renforcer la vérification de l’indispensabilité instrumentale