Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

b. l’indication de l’éventuelle appartenance, à un groupement de compensation, des personnes soumises à l’obligation de compenser et, le cas échéant, le nom du groupement ;

c. la quantité d’émissions de CO2 générées lors de l’utilisation énergétique des carburants mis à la consommation.

Art. 92, al. 2

²Si elle n’a pas rempli son obligation à l’expiration de ce délai, l’OFEV prononce la sanction prévue à l’art. 28e de la loi sur le CO2.

II

L’annexe 3 est modifiée comme suit :

Let. j, k et l

Aucune attestation nationale n’est délivrée pour un projet ou un programme réalisé en Suisse si les réductions d’émissions ou le renforcement des prestations de puits de carbone sont obtenus :

j. en ayant recours à des installations fonctionnant avec des fluides frigorigènes fluorés ;

k. en ayant recours à des installations de production de chaleur de confort fonc- tionnant principalement avec du bois ou à des installations dans lesquelles le recours au bois pour couvrir les charges de pointe représente plus de 25 % de la consommation d’énergie annuelle ; sont exceptés les réseaux de chauffage à distance présentant des températures supérieures à 120 °C, les centrales de chauffage dont au moins 50 % de la production de chaleur à haute température est destinée à des procédés industriels et les installations qui utilisent au moins 20 % de la teneur énergétique du bois pour la production de courant élec- trique ;

l. par le biais de projets ou de programmes dont la réduction des émissions de gaz à effet de serre est inférieure à 10 000 tonnes d’éq.-CO2 en 2030 ; sont exceptés les projets ou programmes de piégeage du carbone.

L’annexe 19 est modifiée comme suit :

Let. a

Dans le cadre du stockage géologique ou du piégeage chimique du CO2 capté, les exigences suivantes doivent être remplies :

a. la permanence du stockage ou piégeage du carbone est garantie et est démon- trée de manière crédible et compréhensible.