Rapporto sui risultati
Consultazione 2006/60: NPC - Nuova impostazione della perequazione finanziaria e della ripartizione dei compiti tra Confederazione e Cantoni: 2. Avamprogetto di Ordinanza concernente la perequazione finanziaria e la com-pensazione degli oneri (OPFC) · 20 pagine
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Risultati procedura di consultazione NPC – Ordinanza concernente la perequazione finanziaria e la compensazione degli oneri (OPFC)
mètre est beaucoup trop réducteur et ne reflète pas des disparités importantes de structures en fonction des volumes, générant des niveaux de plus-values très différents.
Art. 15 FR Le modèle élaboré pour déterminer la valeur du facteur α a été mis à disposition sur le cpv. 5 site Internet du DFF en marge de la consultation en cours. Il est important que les can-
tons continuent à l’avenir à être systématiquement informés des modalités de calcul et des données utilisées pour déterminer le facteur α.
Art. ZH Hier werden die massgebenden Gewinne von juristischen Personen mit und ohne beson-17 - 23 deren Steuerstatus definiert. Die besonderen Steuerstati sind durch Verweisung auf Art.
28 Abs. 2 - 4 StHG (Steuerharmonisierungsgesetz) abschliessend aufgezählt. Kantonale Steuererleichterungen oder solche auf Grund des Bundesbeschlusses über wirtschaftliche Erneuerungsgebiete vermindern das Ressourcenpotenzial im Ergebnis also nicht.
Dieser Punkt, der sich in der FiLaV korrekt niedergeschlagen hat, sollte im Erläuternden Bericht zur FiLaV näher ausgeführt werden.
Art. JU Le système ne prévoit aucune pondération du nombre, de la taille et de la diversité des 17 - 23 sociétés. Un tel élément aurait le mérite de refléter la volatilité économique d'une région
et dès lors son exposition au risque.
Art. 20 JU L'évaluation faite pour le Jura ne reflète pas la réalité. Le canton du Jura salue la volonté segg. d'apporter plus de clarté (mandat en cours).
Art. 22 FR Malgré les problèmes passagers inhérents aux bases de données (nécessité de combiner e 23, pour l’instant des statistiques fédérales et cantonales pas forcément harmonisées) qui allegato nous ont été signalés par l’AFF, nous ne comprenons pas comment il est possible
6 punto d’arriver à des chiffres négatifs pour certains cantons (AR, TI, VS). Des explications en la 5 matière nous semblent devoir être fournies dans le cadre du 3ème message.