Rapporto sui risultati

Risultati procedura di consultazione NPC – Ordinanza concernente la perequazione finanziaria e la compensazione degli oneri (OPFC)

10 Jahren erfolgt, hätte die Finanzkraft nur in den ersten Jahren bis 2008 noch eine Rolle gespielt. Schliesslich ist die Datengrundlage der Globalbilanz 2004 und 2005 generell als sehr unbefriedigend zu bezeichnen.

Art. 56 TI Antrag: Auf das Ziel einer "finanziellen Nettoentlastung" (Abs. 1) ist zu verzichten. Härte-

ausgleich soll nur jenen Kantonen zukommen, deren Index der standardisierten Steuererträge nach dem Ressourcen- und dem Lastenausgleich unterhalb von 100 liegt.

Begründung: inhaltlich ähnlich jener des Kantons Zug.

Art. 56 GE Propositions:

- Compléter l'article 56 de l'ordonnance en plafonnant les contributions versées aux cantons à faible potentiel de ressources afin de garantir une stricte compensation des effets de transition liés à la RPT (limite du 0%) et non un allègement net.

- Garantir cette limite du 0% aux seuls cantons dont l'indice des produits standardisés de l'impôt après péréquation des ressources et compensation des charges excessives est inférieur à 100 points, ce qui entraîne une adaptation de la formule de calcul.

Les motifs sont ceux exprimés par la Conférence des cantons contributeurs (voir réponse du Canton de Zoug).

Art. FR La deuxième phrase de l’art. 56 al. 5 précise que, lorsqu’un canton perd son droit à la 55 - 56 CCR, la somme totale qui y est consacrée diminue en conséquence. Cette disposition

n’est pas prévue à l’art. 19 PFCC et ne repose sur aucune autre base légale. Nous doutons de plus qu’elle soit véritablement compatible avec les dispositions de l’art. 1 de l’Arrêté fédéral concernant la dotation de la compensation des cas de rigueur, qui fixe le montant de la CCR pour 8 années. Par souci de cohérence, des corrections s’imposent en la matière.

2.10 Disposizioni finali (art. 58 e 59 OPFC)

Nessuna osservazione.