Rapporto sui risultati

VS souhaiterait que l’exécution soit confiée à la Confédération et que les cantons soient impliqués dans le travail de la police. Il appartiendrait dans ce cas au Conseil fédéral d’édicter les dispositions d’exécution. En revanche, au cas où les cantons seraient chargés de l’exécution de la présente loi, c’est aux gouvernements

cantonaux qu’il faudrait transférer la compétence d’édicter les dispositions ad hoc.

La Fédération suisse de rafting estime que le Conseil fédéral doit veiller à ce que les normes d’exécution restent raisonnables et n’entravent pas la pratique des activités à risque.

Article 19: dispositions transitoires

Al. 1:

GR souhaiterait remplacer le terme de «guide de montagne» par une formulation générale.

L’ASGM estime qu’il serait opportun que la durée de validité la plus longue pour des autorisations délivrées en vertu de l’ancien droit coïncide avec la durée de

l’autorisation au sens des articles 8 et 10. Si la durée proposée dans ces articles s’élève à quatre ans, il n’existe aucune raison matérielle de réduire le délai maximum transitoire.

RMS souhaiterait étendre la disposition transitoire pour les guides de montagne à une durée de quatre ans ou à la durée de validité de l’ancien droit, lorsque les guides de montagne exercent leur activité depuis 10 ans ou plus et qu’aucune réclamation n’a jamais été formulée à leur encontre.

Article 20: référendum et entrée en vigueur