Rapporto sui risultati

SG ne comprend pas pourquoi le système actuel, en vertu duquel les fédérations accordent les autorisations professionnelles (le CAS pour les guides de montagne, par ex.), devrait faire place à une procédure d’autorisation cantonale.

VS propose en plus la mise en place d’un service qui se prononcerait sur les

personnes domiciliées à l’étranger.

Al. 3 :

L’ASA soutient le point de vue de la minorité de la commission, qui considère la formation continue comme un devoir professionnel.

La SSBS considère que l’obligation de formation continue doit se limiter aux

domaines liés à la sécurité des clients.

GR demande la fixation d’une obligation générale de formation continue.

L’ASAM considère que l’al. 3 est superflu et souhaiterait intégrer son contenu à l’al. 4.

Al. 4 :

BE: les guides de montagne ou les professeurs de sport de neige présents sur le territoire suisse de manière provisoire peuvent à juste titre, conformément au rapport sur le projet de loi, être exemptés d’autorisation. L’habilitation nécessaire fait

néanmoins défaut dans l’article 8.

GR et l’ASGM considèrent qu’il peut être renoncé à l’article 10 dès lors que l’art. 8 al. 4 accorde au Conseil fédéral le pouvoir de réglementer la durée de validité.

SG déplore que la loi ne précise pas quelles autorités et quels cantons sont chargés de vérifier que la personne dispose d’un certificat de capacité, respecte le devoir de diligence et bénéficie d’une assurance de la responsabilité civile suffisante.

TI considère que le contenu de cette règle doit être fixé dans le cadre d’une

ordonnance.

La SSBS considère que la norme de compétence énoncée à l’alinéa 4 est superflue. Il est, en effet, incohérent que des personnes dont le domicile ou le siège est situé à l’étranger bénéficient d’un traitement différent de celui des personnes résidant en Suisse. La SSBS craint notamment que des activités pour lesquelles aucune

formation reconnue ou équivalente n’existe (y compris les formations sur les

avalanches) puissent être autorisées. Cela ne serait conciliable ni avec l’objet de la loi ni avec le principe d’égalité devant la loi et engendrerait une discrimination des résidents suisses.

La Fédération suisse de rafting souligne le fait qu’en vertu des règles relatives à la libre prestation de services fixées entre l’UE et la Suisse, les organisateurs étrangers peuvent exercer leur activité sans autorisation sur le territoire suisse durant 90 jours au maximum.