Rapporto sui risultati

clairement les conditions requises pour être reconnu en tant qu’organe de

certification.

Assurance de la responsabilité civile:

La quasi-totalité des participants à la procédure de consultation approuve l’idée de l’assurance de la responsabilité civile obligatoire. Le PDC et l’ASA émettent toutefois des critiques à l’égard de l’assurance de la responsabilité civile. L’ASA et RMS souhaiteraient supprimer purement et simplement l’assurance obligatoire. La FSR propose que l’assurance de la responsabilité civile soit prise en charge par la CNA du fait que les assureurs RC suisses ne sont désormais plus disposés à assurer les organisateurs d’activités à risque.

Hors des pistes balisées:

TI et SWISS SNOWSPORTS souhaiteraient que la protection des sports de neige sur les pistes balisées fasse également l’objet d’un ancrage légal. BE et RMS s’y opposent.

La conduite à titre lucratif:

NE considère que la question du caractère lucratif ne doit pas entrer en ligne de compte. Toute conduite, qu’elle soit lucrative ou non, doit entrer dans le champ d’application de la présente loi.

Quels sont les types de sports à risque ? Délimitation?

L’ASEA souligne que l’alpinisme n’est pas en soi un sport à risque et qu’il devrait donc clairement être distingué des autres activités à risque. BE et SWISS TS

considèrent qu’il est fondamentalement problématique que des activités à risque telles que le canoë, l’escalade en salle et en plein air et la luge d’été sur piste ne figurent pas expressément dans la loi. TI souligne le fait que les exploitants d’usines électriques ne soient pas mentionnés dans la loi. SOA est en faveur d’une

description plutôt que d’une énumération des types de sports à risque.

Dangers naturels / comportement à l’égard de la nature:

Certaines prises de positions (VS, PRO NATURA) font état de dangers naturels qui ne sont pas pris en compte, tels que le brouillard, les orages, le froid. PRO NATURA estime que la protection des espaces vitaux menacés, dans lesquels ces activités sont largement pratiquées, doit également figurer dans la présente loi.

Arguments et réflexions des opposants à la présente loi:

Généralités:

GR, ES et l’USAM estiment qu’il n’est pas nécessaire d’édicter une nouvelle loi et renvoient à la législation du canton des Grisons, moins onéreuse et moins

compliquée. La SSBS et ANS ne voient pas non plus la nécessité d’édicter la

présente loi car ils considèrent que la profession de guide de montagne est déjà réglementée sur le plan cantonal. Il en est de même en ce qui concerne la dispense de cours de ski à titre lucratif, hors des zones sécurisées. SG, l’USAM et ES doutent que la Constitution permette à la Confédération d’édicter une telle loi. La présente loi serait en flagrante contradiction avec la politique de la Confédération vis-à-vis des PME (allégements administratifs et abrogation de réglementations en vue de

favoriser la croissance des PME).