Rapporto sui risultati

GR propose un nouvel al. 3, selon lequel il incomberait au Conseil fédéral de définir les activités plus en détail. Le canyoning ne devrait entrer dans le champ

d’application de la loi que si les participants descendent en rappel.

VS propose en outre de créer des bases juridiques qui permettraient aux cantons de réglementer leurs besoins spécifiques. En l’absence de ces bases, il s’avère difficile de faire appliquer les lois cantonales aux citoyens de l’UE. Des questions se posent également du point de vue de la loi fédérale sur le marché intérieur, concernant l’habilitation de personnes dont le domicile est situé hors du canton concerné.

Article 2: autres activités

GR souhaiterait inscrire expressément dans la loi la compétence des cantons en ce qui concerne les pistes et les itinéraires sécurisés.

LU considère qu’une limitation aux risques objectifs n’a aucun sens. Déraper sur un névé ou sur de la glace, s’écraser contre une paroi de rochers ou être emporté par la chute d’un sérac font partie des risques subjectifs qui doivent être pris en compte. LU souhaiterait également intégrer dans l’article 2 les activités de forains (l’élévation d’une cabine de funiculaire hors service contenant des personnes par une grue pneumatique, par exemple). Le risque de chute existe également dans ces activités.

L’ASGM se demande si la compétence doit être exclusivement confiée au Conseil fédéral ou s’il ne serait pas judicieux, au vu des tendances qui évoluent rapidement, d’accorder des compétences similaires aux cantons.

SWISS SNOWSPORT propose de rédiger un nouvel alinéa 2, ceci afin de répondre à la demande de mise en place d’un règlement uniforme pour l’activité de professeur de sport de neige dans le cadre d’une ordonnance du Conseil fédéral.

La STV-FST souhaiterait inscrire dans la loi un droit de proposition des cantons.

Pour la SAB, il est important que le Conseil fédéral puisse assujettir à la loi d’autres activités à risque et à but lucratif.

contre:

SO et l’USAM s’opposent à ce que le Conseil fédéral soit autorisé à assujettir à la loi d’autres activités. ES voit en l’article 2 une norme excluant toute interprétation des cantons. Ceci est incompréhensible étant donné que chaque canton a des besoins tout à fait différents.

NW et SWISS TS considèrent qu’il appartient exclusivement au législateur et non au Conseil fédéral de déterminer la nature des activités qui sont soumises au régime de l’autorisation. NW demande des dispositions légales claires et précises.

Selon la SSBS, une délégation de compétences de ce type est incompatible avec le principe de légalité, car la liberté économique exige une base légale formelle pour une telle intervention.