Rapporto sui risultati

La SAB considère que les frais et dépenses relatifs à l’autorisation ne doivent pas être trop élevés car, en Suisse, de nombreux guides de montage exercent leur métier à titre accessoire, ce qu’ils ne pourraient sans doute plus faire dans le cadre de la loi.

Conséquences financières générales:

NW remarque que la Confédération ne fournit aucune donnée quant à la prise en charge des frais occasionnés par le contrôle de l’exécution de la loi. Les émoluments devant être fixés par le Conseil fédéral couvriraient uniquement les dépenses

relatives à l’octroi de l’autorisation.

TI espère que la Confédération continuera à appliquer le principe de neutralité des coûts qui lui est cher. Elle appelle la Confédération à élaborer une base tarifaire. Il convient d’éviter que les cantons ne doivent s’acquitter de frais supplémentaires pour des tâches qui ne sont pas spécifiquement de leur ressort.

Voir la variante énoncée au point 3.1 ci-dessus.

L’USAM et le BPA rejettent la proposition de la minorité énoncée à l’article 12a.

BE, NW et l’ASGM déplorent le manque d’harmonisation terminologique aux articles 12 let. b et 11; le même terme que celui employé à l’article 11 (autorité cantonale) devrait être utilisé en lieu et place de «autorité de surveillance».

VS et AR estiment que les propositions de la minorité de la commission concernant l’art. 12 b répondent à une nécessité. Celles-ci devraient néanmoins également être étendues aux prestataires désignés à l’art. 1, al. 2, let. c. à e. VS propose que

l’autorité de surveillance soit fédérale. ES et l’USAM estiment que les compétences ne sont pas clairement attribuées.

TI juge insuffisante l’amende de 20'000.- francs au plus, notamment eu égard à la réglementation applicable dans d’autres cantons. TI considère que le montant

proposé ne peut pas avoir d’effet dissuasif.

BERG+TAL approuve les articles 12b à 12e mais souhaiterait supprimer l’art. 12a. ES et l’USAM souhaiteraient biffer les articles 12a et 12d et jugent l’article 12e

excessivement long.

L’USAM souligne que l’article 12c permettrait à deux cantons de prendre des

mesures disciplinaires différentes, à savoir l’autorité cantonale qui a délivré

l’autorisation, d’une part, et éventuellement l’autorité cantonale qui a annulé

l’autorisation pour sa zone, d’autre part.

VS souhaiterait biffer l’article 12a, mais approuve néanmoins l’article 12c. VS

suggère de modifier le texte comme suit : «La Confédération peut charger les

cantons d’engager une procédure disciplinaire ….». Par analogie, il doit être fait mention de l’enseignement à l’article 12d, ainsi qu’à l’article 12e.