Rapporto sui risultati

Article 13: traitement et protection des données

BE considère qu’il n’existe à l’alinéa 2 aucune base juridique suffisante permettant à des tiers d’être informés de tout retrait ou refus d’autorisation.

SO part du principe que les autorisations émises par l’autorité cantonale peuvent également être publiées sur Internet.

GR et UR demandent la mise en place d’un registre central géré par un office fédéral ou une association professionnelle. VS souhaiterait que la compétence soit

intégralement conférée à la Confédération.

VS et UR privilégient la création d’un registre public centralisé plutôt que l’accès personnalisé aux informations.

L’ASGM souhaiterait voir inscrite dans la loi non seulement la protection des

données mais aussi l’obligation d’information, dans l’intérêt de la sécurité.

Section 4 : restrictions cantonales d’accès à certaines zones

La STV-FST souhaiterait supprimer toute cette section car elle n’a pas sa place dans une loi-cadre.

Article 14

GR souhaiterait remplacer «interdire» par «limiter». Ceci induirait également une possibilité de limitation temporelle (par ex. dans le domaine du rafting).

L’ASGM renvoie à sa proposition concernant l’art. 7, al. 3, et suggère de remplacer «interdire» par «… interdire ou limiter, dès lors que ….».

ZH, la SSBS, ES et l’USAM considèrent qu’il serait opportun de supprimer cette disposition qu’ils jugent purement déclaratoire et non pertinente.

AG et MWS souhaiteraient compléter l’article de sorte qu’il renvoie aux mesures de protection figurant dans des textes fédéraux, cantonaux et communaux.

Section 5: dispositions pénales Article 15: contraventions

Selon SO, la sanction doit être adaptée à la partie générale révisée du code pénal. Aucune peine d’emprisonnement n’y est désormais prévue.

L’ASGM renvoie à ses observations concernant l’art. 11. Selon elle, la punissabilité limitée suffit, d’autant que le droit pénal ordinaire s’applique automatiquement en cas d’accident ayant des conséquences graves.