Rapporto sui risultati

3 Détail des résultats

Parties ayant pris part à la procédure de consultation et qui se rallient à la prise de position des autres organisations :

- L’UTP (Union des transports publics) se rallie à la position de RMS (Remontées mécaniques suisses).

- L’Union patronale suisse se rallie en tous points à la prise de position

d’economiesuisse.

- economiesuisse (la Fédération des entreprises suisses) adhère à la prise de position de l’Association suisse d’assurances (ASA) en ce qui concerne l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile.

Il sera ci-après fait mention de ces parties uniquement dans le cas où celles-ci auraient développé une position différente de celle généralement exposée.

Les différents paragraphes et articles qui n’ont fait l’objet d’aucune remarque ne figurent pas dans le présent rapport.

3.1 Thèmes principaux et grandes lignes de l’avant-projet

Régime de l’autorisation

BE et SAFETY considèrent que le régime de l’autorisation auquel sont subordonnées les entreprises est superflu, étant donné que l’organe de certification procède déjà à un examen indépendant de l’entreprise et établit un rapport écrit en conséquence.

SAFETY estime que le régime de l’autorisation ainsi qu’un ancrage légal présentent des inconvénients. La description précise du champ d’application de la loi engendre des difficultés de délimitation, ce qui entraîne un accroissement des formalités administratives auxquelles les entreprises doivent faire face. SAFETY considère qu’une certification qui doit être renouvelée chaque année prend en compte

l’ensemble des paramètres qui est déjà exigé par l’autorisation. SAFETY demande par conséquent de renoncer au régime de l’autorisation au profit de la certification des entreprises.

La FSSA (Fédération suisse des sports aventure) craint un affaiblissement du label de sécurité Safety in adventures par le biais de l’autorisation.

ZH émet certaines réserves à l’égard du régime de l’autorisation. ZH estime qu’il est plus judicieux de promouvoir les labels qualité pour les prestataires d’activités à risque (avec des informations correspondantes à l’appui) et d’élaborer un cadre juridique dans ce contexte.

Selon OW, la création de la Fondation Safety in adventures traduit une dynamique née indépendamment de la loi fédérale et dont l’objectif visait la sécurité dans les divers sports à risque. OW rappelle que les organisateurs professionnels ont eux-