Rapporto sui risultati

d’associations seraient encadrées par des moniteurs diplômés J+S. Dans le cas où le champ d’application de la loi s’étendrait à d’autres activités, ceci entraînerait une remise en cause des activités proposées par ces institutions. Le CAS considère que le caractère lucratif constitue une condition sine qua non. L’absence de caractère lucratif entraînerait la fin de son activité.

La FSC propose que la loi définisse les activités réputées comme étant non

lucratives.

LU estime que la protection des consommateurs ne se verrait pas renforcée au cas où le rafting et le canyoning tomberaient sous le coup de la loi même en tant

qu’activité non commerciale.

contre:

FR, NE, la SSBS et WW souhaiteraient étendre le champ d’application matériel de la loi à l’ensemble des personnes et sociétés qui proposent des activités à risque, que ce soit à titre lucratif ou non. Il serait tout simplement déterminant que les activités à risque soient proposées à un large public (à la totalité de la population ou aux adhérents de clubs). JU estime qu’il n’est pas cohérent que seules les activités rémunérées tombent sous le coup de la loi.

WW se demande si une section du CAS qui engage et rémunère à titre régulier des guides de montagne pour des excursions difficiles serait certifiée ou autorisée en vertu du projet de loi.

VS souhaiterait étendre le champ d’application de la loi. Il estime que les cours dispensés à titre lucratif devraient également entrer dans son champ d’application. Les cours dispensés sur des pistes de ski balisées devraient faire l’objet d’une mention spéciale, notamment du fait des nombreux accidents de ski se produisant en particulier sur des pistes balisées.

«hors des pistes balisées»

soutiennent la majorité de la commission:

BE, GR, AR, LU, GL, SO, le PDC, le PRD, le CAS, la STV-FST, la SSBS, le SAB, les RMS, l’ASGM, ES, les AMIS, BERG+TAL, le BPA, la COMCO et l’USAM ne

partagent pas l’avis de la minorité de la commission.

BE et la SSBS souhaiteraient que le champ d’application territorial de la loi se limite aux activités à risque pratiquées hors des domaines skiables balisés et hors des domaines sécurisés par les chemins de fer de montagne (un champ d’application encore plus restreint que celui prévu à l’art. 1). BE souhaiterait par conséquent remplacer l’expression «hors des pistes balisées» par « hors des domaines de sport de neige sécurisés». BE et la SSBS estiment que cela permettrait d’assurer une meilleure coordination entre l’obligation de sécurité qui incombe aux entreprises de chemins de fer concessionnaires et le champ d’application de la loi. La sécurité des clients dans les domaines de sport de neige sécurisés serait alors garantie par l’obligation de sécurité qui incombe aux entreprises de chemins de fer.