Rapporto sui risultati

La SSBS ne voit pas la nécessité de limiter la durée de validité de l’autorisation. La SSBS demande que l’autorisation expire automatiquement lorsque la formation continue nécessaire n’est pas suivie par le titulaire de l’autorisation. Si, en dépit de cette demande, une durée de validité était néanmoins fixée, celle-devrait

correspondre exactement au délai nécessaire pour suivre le cours de formation continue obligatoire.

VS se demande comment une couverture d’assurance suffisante, et fixée par la loi, pourrait constituer une base si cette couverture n’est pas contrôlée chaque année. VS préconise par conséquent un contrôle annuel. Toute personne soumise à la loi doit, par ailleurs, faire l’objet d’un traitement identique. La durée de validité doit, par conséquent, être identique pour tous.

L’ASAM souhaiterait biffer l’alinéa 1.

Article 11: retrait de l’autorisation

L’ASA soutient la proposition de la minorité de la commission. Elle considère que le principe de la légalité n’autorise aucune mesure coercitive de contrôle sans

fondement légal.

LU estime qu’en cas de violation des dispositions légales, le retrait ou le refus d’autorisation suffisent comme sanction. Cela autoriserait l’ensemble des autres formes de sanction moins radicales.

NW demande la suppression pure et simple de l’article. Lorsque les conditions d’octroi de l’autorisation ne sont plus remplies, le retrait de l’autorisation devient automatique.

L’ASGM ne rejoint pas l’avis de la minorité en ce qui concerne l’art. 12 a et suivants mais souhaiterait intégrer les éléments utiles et essentiels de la proposition de la minorité à l’article 11. Elle propose de compléter cette disposition de façon à ce que le détenteur de l’autorisation puisse être mis en garde quant au respect de ses obligations ou que des directives lui soient formulées en cas de violation du devoir de diligence ou d’insuffisance de garantie. En cas de violation grave du devoir de diligence, il serait opportun de pouvoir prononcer une interdiction d’exercer

partiellement ou intégralement l’activité professionnelle en question pour une durée maximale de trois ans.

VS : le retrait de l’autorisation doit également être du ressort de la Confédération.

Article 12: émoluments

VS, SO et l’USAM approuvent la fixation d’une réglementation uniforme par le Conseil fédéral.

LU approuve le projet de réglementation uniforme du montant des émoluments par le Conseil fédéral.