Rapporto sui risultati

pour:

L’UDC soutient la minorité de la commission et renvoie à la prise de position de la branche des assurances.

L’ASA soutient la proposition de la minorité de la commission concernant

l’établissement de devoirs professionnels, cette proposition lui semblant fondée.

Lorsque la garantie du respect des devoirs de diligence constitue uniquement une condition d’autorisation, les manquements légers ou secondaires ne peuvent faire l’objet d’aucune sanction. Les autorités cantonales doivent disposer d’un catalogue détaillé de sanctions, comme la minorité de la commission le prévoit à l’article 12a et suivants (voir également la remarque concernant l’art. 11). L’ASA estime qu’une assurance responsabilité civile en tant qu’obligation professionnelle est également envisageable pour les guides de montagne et les professeurs de sport de neige.

WW va dans le même sens que la minorité de la commission et se prononce en faveur de devoirs professionnels. Pour les guides de montagne, l’actuel certificat de capacité tient lieu d’autorisation. Pour les organisateurs d’activités à risque, la

certification constituerait un élément positif.

Le PDC privilégie de manière générale le système des devoirs professionnels mais émet néanmoins des réserves par rapport à une exécution uniforme et au risque de bureaucratisation envahissante. Un examen plus approfondi s’avère par conséquent nécessaire.

La Commission fédérale de la consommation approuve la possibilité d’engager des mesures disciplinaires en cas de violation du devoir de diligence et se rallie par conséquent à la minorité.

Combinaison des deux variantes

NW considère qu’il est problématique d’imposer un régime de l’autorisation sans sanctions correspondantes et adhère de ce fait à la proposition de la minorité de la commission.

AR juge nécessaires les propositions de la minorité de la commission concernant l’art. 12 b. BL et AFKS refusent tous devoirs professionnels (art. 12 a) mais estiment en revanche qu’il est nécessaire d’imposer des devoirs et des mesures disciplinaires plus sévères et mieux ciblés.

L’ASGM ne partage pas l’avis de la minorité mais préconise en revanche d’intégrer à l’art. 11 les principaux éléments de la proposition de la minorité en matière de

sanctions.

BERG+TAL se prononce en faveur du régime de l’autorisation pour les guides de montagne, les professeurs de sport de neige et les organisateurs d’activités au sens de l’article 1, alinéa 2, lettres c à e. BERG+TAL approuve les articles 12b à 12e mais souhaiterait le retrait de l’article 12a. Les Amis de la nature adhèrent à cette position.