Ergebnisbericht

Gemäss AG, TI und IOM werden mit der Schaffung eines neuen Informationssystems die Zusammenarbeit und der Informationsaustausch der involvierten Behörden im Rückkehrverfahren verbessert.

Ablehnung

ZH, FR, SVP, ODAGE, SAV und SOSF lehnen diese Änderungen ab.

FR ne juge pas pertinent d'ancrer juridiquement la nouvelle banque de données dans la P-LEtr.

ZH erachtet diese grosse Normdichte auf Gesetzesebene als wenig sinnvoll, insbesondere weil Anpassungen schwerfällig und die Regelungen ohnehin nur selten lückenlos seien.

Bemerkungen

Selon GE :

- Il serait souhaitable d'avoir confirmation que l'idée du système d'information destiné au soutien au retour est de remplacer les deux applications existantes "AURORA" et "AlDE AU RETOUR INDIVIDUEL" par une seule base de données. S'agissant de l'article 109g, alinéa 2, lettre d, il serait souhaitable de savoir si les viatiques octroyés directement par swissREPAT à l'aéroport sont compris dans la disposition.

- S'agissant des tiers mandatés, au sens de l'article 109h, lettre e, et 109i, il semble important que ceux-ci ne puissent avoir qu'un accès limité en lecture et en écriture au système ADEYIA.

- S'agissant de l'article 109g, al. 2, lettre i, et de l'article 109h, lettres a à c, il serait judicieux que les autorités pénales, qui seront désormais amenées à prononcer des expulsions judiciaires, puissent avoir accès, en écriture et en lecture, au système ADEYIA. Elles pourraient ainsi saisir les décisions pénales rendues à rencontre des étrangers, mais également être renseignées grâce à la base de données, sur les informations pertinentes dans le cadre de l'analyse de risques en lien avec la personne à expulser.

- Enfin, s'agissant du financement du système ADEYIA, il y a lieu de partir du principe qu'une grande partie des données étant reprise directement de SYMIC, pour l'utilisation duquel les cantons contribuent déjà dans une large mesure, il n'y aura pas lieu de prélever des frais supplémentaires auprès des cantons.

NE est d’avis qu’il serait opportun d’accorder l’accès au système d’information (art. 109h LEtr) aux autorités de poursuite pénale (MP) dès lors qu'il est attendu d'eux qu'ils renoncent à la poursuite pénale si une procédure de renvoi est en cours ou est envisagée (art. 115, al. 4, P-LEtr).

Gemäss SH ist Artikel 109h E-AuG dahingehend zu ergänzen, dass Kantone, in denen weder die kantonale Migrationsbehörde noch ein beauftragter Dritter, sondern eine andere kantonale Behörde für die Rückkehrhilfe und -beratung zuständig ist, ein Zugriffsrecht haben:

f. die zuständigen kantonalen Behörden in den Bereichen Rückkehrhilfe und Kostenabrechnung.

Gemäss ZH ist Artikel 109h Buchstabe d zu ergänzen, da im Kanton ZH die Kantonspolizei für die Kontrolle von ein- und ausreisenden Personen zuständig ist:

d. die für die Grenzkontrolle zuständigen Behörden für die Aufgaben in Zusammenhang mit der Kontrolle von Ausreisen;

Selon FSA et ODAGE, l'intérêt public poursuivi par les articles 109f et suivants du projet, tel que défini à l'article 109f al.1, ne justifie pas de déroger aux principes énumérés à l'article 4