Erläuternder Bericht

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lacune. La teneur des dispositions relatives à cette taxe a pratiquement été reprise mot à mot à l’annexe 2.15 ORRChim, au ch. 7.3, al. 3, et au ch. 7.6, al. 3bis.

À l’instar des dispositions touchant aux véhicules, l’annexe relative aux piles et accumulateurs concrétise également la disposition de la décision 2005/673/CE et proroge le délai transitoire relatif aux accumulateurs cadmium-nickel pour véhicules électriques jusqu’au 31 décembre 2008 (ch. 10, al. 1-3).

3.11 Fluides frigorigènes

Annexe 2.10, ch. 7, al. 5

L’ORRChim prévoit à l’annexe 2.10 une autorisation obligatoire pour les installations stationnaires contenant plus de 3 kg de fluides frigorigènes stables dans l’air. Cette disposition est en vigueur depuis le 1^erjanvier 2004. S’agissant des pompes à chaleur fabriquées industriellement avec un circuit de froid scellé, conçues pour les immeubles d’habitation, l’autorisation obligatoire devait s’appliquer à partir du 1^erjanvier 2007. L’autorisation de ces installations est liée au développement de solutions techniques adéquates (recours à des agents frigorigènes naturels). Or, dans ce domaine, aucun progrès fondamental n’a eu lieu. Il apparaît donc judicieux de repousser l’entrée en vigueur de l’autorisation obligatoire au 1^erjanvier 2009. La prorogation du délai transitoire repose sur les mêmes arguments techniques que lors de la première mouture:

• Il n’existe actuellement aucune alternative commercialement valable aux

thermopompes à frigorigènes stables dans l’air pour les immeubles; il faudrait donc logiquement accepter toutes les demandes d’autorisation parce que les installations projetées correspondent à l’état des connaissances techniques (et il s’agit de plusieurs milliers de demandes par an).

• Au vu de l’évolution technologique des thermopompes à usage domestique, on peut

s’attendre à ce que les progrès de ces prochaines années conduiront à l’abandon des frigorigènes stables dans l’air. L’état de la technique sera dès lors un élément d’appréciation grâce auquel la procédure d’autorisation pourra favoriser les nouvelles installations domestiques fonctionnant avec des frigorigènes naturels.

• Seules les thermopompes répondant à l’état actuel des connaissances techniques

peuvent être installées dans les immeubles, nonobstant cette nouvelle prorogation.

4 Incidences

4.1 Économie

Les nouvelles restrictions et interdictions sont pour la plupart de nature technique et visent des branches spécifiques. Les incidences de la présente révision sont donc variables d’une branche à l’autre.

Après évaluation des incidences financières de la directive 2005/69/CE portant 27^e modification de la directive 76/769/CEE, la Commission européenne est parvenue à la conclusion que les nouvelles restrictions s’appliquant aux huiles de dilution et aux pneumatiques contenant de telles huiles de dilution occasionneront à l’industrie de modestes surcoûts, inhérents essentiellement au développement de nouveaux mélanges de gommes et à l’adaptation de la production. Les sept entreprises suisses de