Erläuternder Bericht

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• Pour des raisons de sécurité juridique, les interdictions frappant le recours aux

métaux lourds (plomb, cadmium, chrome(VI)) dans les matériaux ou les composants des automobiles ainsi que des appareils électriques et électroniques sont précisées par des valeurs limites, celles-ci se rapportant aux matériaux homogènes.

• Les pièces de rechange servant à réparer les automobiles mises sur le marché

avant l’interdiction des métaux lourds sont exemptées de ladite interdiction. Cette exemption ne s’applique toutefois pas aux pièces d’usure, par ex. les masses d’équilibrage des roues.

• Divers matériaux et composants pour automobiles et pour appareils électriques ou

électroniques font l’objet de nouvelles exemptions à l’interdiction des métaux lourds ou d’une prorogation des exemptions à durée limitée. La liste des exemptions figurant dans l’ORRChim est remplacée par de simples renvois aux annexes des directives communautaires correspondantes.

Autres modifications:

• Les expériences faites jusqu’à présent appellent plusieurs précisions d’ordre

rédactionnel, notamment en ce qui concerne l’application de la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l’emploi de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (dite directive RoHS).

• Le champ d’application des peintures et vernis contenant du plomb est précisé.

• Une nouvelle base légale a été introduite pour permettre la collaboration entre

l’organisme mandaté par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et les autorités douanières pour le prélèvement de la taxe d’élimination anticipée sur les piles et les accumulateurs.

• S’agissant du chromate dans le ciment, le délai transitoire du 1^erjanvier 2007 a été

prorogé jusqu’au 1^erjuillet 2007, étant donné que les cimentiers ne sont pas tous en mesure de produire du ciment pauvre en chromate, en sac ou en vrac, avant le 1^er janvier 2007.

• Dans le cas des pompes à chaleur fabriquées industriellement et dotées d’un circuit

de froid scellé, destinées aux immeubles d’habitation, l’entrée en vigueur de l’autorisation obligatoire est repoussée au 1^erjanvier 2009.

3 Les modifications en détail

3.1 Trichlorobenzène

Annexe 1.1, ch. 2, al. 1, let. d-f, ch. 3, let. c

La directive 2005/59/CE interdit la mise sur le marché et l’emploi du 1,2,4- trichlorobenzène (1,2,4-TCB; n° CAS 120-82-1) dans l’UE. D’après les dispositions de cette directive, reprises telles quelles à l’annexe 1.1 de l’ORRChim, la mise sur le marché et l’emploi du 1,2,4-TCB ainsi que des substances et des préparations qui en contiennent plus de 0,1%, sont interdits (ch. 1.1, ch. 2, al. 1, let. f et ch. 3, let. c). Cette interdiction souffre deux exceptions: lorsqu‘il s’agit de produits intermédiaires de