Erläuternder Bericht

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regommage seront également touchées indirectement. Mais les adaptations auxquelles elles devront procéder seront les mêmes que pour les entreprises de regommage établies dans l’Espace économique européen.

De même, la Commission estime que la 28^emodification de la directive sur le toluène et le trichlorobenzène (directive 2005/59/CE) entraînera des incidences financières de moindre importance pour l’industrie, étant donné que l’emploi de ces deux substances est en chute libre dans les domaines d’application concernés. Ici également, les surcoûts se limitent à la mise au point des nouvelles formules. Ces effets sont les mêmes pour les entreprises suisses concernées.

Quant aux autres modifications, la 1^èrerévision de l’ORRChim apporte des simplifications sans surcoût pour les branches concernées. Grâce aux exceptions aménagées à l’endroit de certains matériaux et composants des équipements électriques et électroniques, on évite les coûts inhérents à l’adaptation de la production. Enfin, la prorogation des délais transitoires permet aux équipementiers automobiles, aux cimentiers et aux fabricants de thermopompes à frigorigènes nuisibles pour le climat de s’adapter à la nouvelle législation.

4.2 Confédération et cantons

L’application de l’ORRChim incombe essentiellement aux cantons. La confédération n’a aucune tâche nouvelle du fait de cette première révision.

La liste des restrictions et des interdictions dont les cantons doivent vérifier l’application s’étoffe du fait des nouvelles dispositions concernant les huiles de dilution pour les pneumatiques, le toluène et le trichlorobenzène. Les cantons peuvent toutefois compenser le surcroît de travail administratif qui en découle en contrôlant moins souvent les interdictions en vigueur. Les expériences faites dans le cadre de la surveillance du marché ont montré que les interdictions en vigueur depuis un certain temps ne font pratiquement plus l’objet d’infractions.

Les cantons bénéficient d’un allègement administratif non négligeable du fait de la prorogation du délai transitoire pour l’entrée en vigueur de l’autorisation obligatoire des thermopompes fabriquées industriellement et fonctionnant avec des frigorigènes nuisibles pour le climat. On estime que d’ici au 1^erjanvier 2009, les installations de ce genre fonctionneront essentiellement avec des frigorigènes naturels et qu’elles échapperont dès lors à l’autorisation obligatoire.

5 Rapport au droit international

Pour la Suisse, il s’agit d’appliquer le même niveau de sécurité que l’UE et d’éliminer les différences de législation inutiles afin de prévenir toute entrave technique au commerce. Il faut donc analyser en permanence les modifications des dispositions communautaires et les reprendre le cas échéant dans la législation suisse. La présente révision s’inscrit dans cette optique et reprend sans changement de fond neuf modifications de directives communautaires.