Erläuternder Bericht

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(JOCE L 280 du 25.10.2005, p. 18)). L’OFEV va élaborer une aide à l’exécution pour mettre en œuvre cette décision, comme le prévoit l’ORRChim à l’annexe 1.9, ch. 2.2.3.

• Les modifications de directives encore au stade de projet. Il est actuellement question d’interdire le mercure dans les thermomètres médicaux (COM (2006)69 du 21.2.2006) et de restreindre l’utilisation des sulfonates de perfluorooctane (PFOS) (COM (2005)618 du 5.12.2005). De plus, une révision totale de la directive 91/157/CEE sur les piles et accumulateurs est envisagée (COM (2003)282 du 21.11.2003). À ce propos, le Parlement européen a approuvé le 24.11.2005 sa recommandation pour la deuxième lecture. Le Conseil des ministres et le Parlement européen doivent encore concilier leurs divergences.

• La 22^emodification de la directive 76/769/CEE du 14 décembre 2005. Les dispositions de la directive 2005/84/CE¹ concernant les phtalates, plastifiants d’utilisation extrêmement courante, en particulier dans les articles en PVC mou, relèvent en fait des restrictions s’appliquant à certaines substances dans les jouets et autres articles de puériculture, réputés « denrées alimentaires » au sens de la législation sur les denrées alimentaires. Ces restrictions figureront dans les ordonnances afférentes à la loi sur les denrées alimentaires.

2 Les modifications en bref

Les modifications proposées se résument comme suit:

Modifications découlant de la législation communautaire:

• La mise sur le marché et l’emploi du trichlorobenzène sont soumis à restrictions.

• La remise au grand public de peintures par pulvérisation et d’adhésifs contenant du

toluène est interdite.

• Les huiles de dilution employées dans la fabrication de pneumatiques sont soumises

à des valeurs limites concernant la teneur en hydrocarbures aromatiques polycycliques. Seuls les pneumatiques fabriqués avec des huiles de dilution respectant ces valeurs limites seront admis sur le marché. Le délai transitoire a été fixé au 1^erjanvier 2010 afin que les fabricants de pneumatiques et d’huiles industrielles aient le temps de s’adapter.

• La liste des substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction

dont la remise au grand public est interdite (annexe 1.10) est mise à jour par le biais de sa référence à la législation communautaire.

• Par un renvoi au droit communautaire, la liste des méthodes de contrôle de la

minéralisation des agents de surface contenus dans les détergents est complétée par la méthode de référence ISO 10708 (test « BODIS »). Les données qui doivent figurer sur la fiche d’information sur les composants de lessives et produits de nettoyage sont précisées pour ce qui est des parfums, huiles essentielles et colorants.