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LAVS

3 718 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 27/75

Comme norme
  1. ATF 133 IV 30310.10.2007Rapport entre l'escroquerie fiscale et le faux dans les titres. Lorsqu'il est démontré que l'auteur d'un faux intellectuel dans les titres ne cherchait pas uniquement un avantage fiscal mais qu'il avait également l'intention ou au moins accepté l'éventualité de faire un usage - o
  2. 6B_367/200710.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Faux dans les titres · Concours réel
  3. 9C_294/200710.10.2007Années de cotisation supplémentaires · Domicile en droit des assurances sociales · Saisonnier
  4. 9C_160/200705.10.2007Minimum vital du droit des poursuites · Compensation de prestations d'assurance sociale · Concubinage
  5. I 914/0603.10.2007Compétence de l'office AI · Nullité des décisions · Négligence grave lors de la perte de moyens auxiliaires
  6. 9C_216/200701.10.2007Restitution de prestations indûment perçues · Violation de l'obligation d'annoncer · Aspects analogues à l'AVS et spécifiques à l'AI
  7. H 177/0628.09.2007Droit d'être entendu · Obligation de cotiser des indépendants · Capital propre engagé dans l'entreprise
  8. H 133/0625.09.2007Recours de droit administratif · Rente de vieillesse de l'AVS · Compte individuel
  9. 9C_111/200717.09.2007Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Faute / faute qualifiée · Préférence accordée aux créanciers
  10. 9C_165/200714.09.2007Rente d'orphelin · Formation au sens du droit de l'AVS · Restitution de prestations de rente
  11. H 220/0611.09.2007Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur selon le droit AVS · Délai de péremption
  12. H 99/0611.09.2007Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Faute qualifiée
  13. H 128/0607.09.2007Preuve du paiement des cotisations AVS · Rente AVS · Années de cotisations
  14. H 158/0605.09.2007Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative · Exonération de l'obligation de cotiser pour le conjoint sans activité lucrative · Délai de péremption pour les décisions de cotisations
  15. ATF 133 V 49828.08.2007Art. 5 al. 2 LAVS ; art. 7 let . h RAVS; art. 12 al. 1, art. 14 al. 1 et art. 9 LAVS : Honoraires d'administrateurs. Les honoraires d'administrateurs sont considérés comme salaire déterminant à condition d'être payés en faveur des mandataires en personne. Si le conseil d'administ
  16. H 174/0628.08.2007
  17. H 203/0628.08.2007Salaire déterminant · Honoraires de conseil d'administration · Obligation de cotisation de l'employeur
  18. H 79/0628.08.2007Compétence de la caisse de compensation pour les bénéficiaires d'une rente AVS · Garantie des droits acquis selon l'art. 4 OAMal · Participation aux frais en cas d'inaptitude à l'utilisation prématurée d'un moyen auxiliaire
  19. ATF 133 V 55627.08.2007Art. 5 al. 2 LAVS ; art. 8 let. a RAVS ; art. 105 OPers ; notion de cotisations réglementaires. Les versements effectués à la Caisse fédérale de pensions Publica par le DDPS à titre de capitaux de couverture dans le cadre de la mise en retraite anticipée de certains de ses employ
  20. 9C_107/200727.08.2007Obligation de cotiser des personnes exerçant une activité indépendante dans l'AVS · Exonération de l'obligation de cotiser pour les conjoints non actifs
  21. H 153/0627.08.2007Prestations sociales en cas de cessation des rapports de travail · Salaire déterminant · Obligation de cotiser des assurés exerçant une activité lucrative
  22. P 25/0623.08.2007Résidence habituelle · Restitution de prestations complémentaires indûment perçues · Responsabilité des héritiers
  23. H 134/0622.08.2007Responsabilité de l'employeur selon le droit AVS · Responsabilité des organes d'une Sàrl pour les dettes de cotisations · Sursis de paiement en cas de faillite (obligation de cotiser)
  24. I 37/0717.08.2007Coordination des systèmes de sécurité sociale · Totalisation des périodes d'assurance · Calcul de la rente
  25. I 573/0617.08.2007Rente ordinaire · Rente extraordinaire · Survenance de l'invalidité
  26. H 148/0607.08.2007allocation pour impotence · Degrés d'impotence · Actes ordinaires de la vie
  27. ATF 133 V 56906.08.2007Art. 43bis al. 5 LAVS ; art. 66bis al. 1 RAVS ; art. 9 LPGA ; art. 42 al. 3 LAI ; art. 37 al. 2 let . c et al. 3 let. e, art. 38 RAI ; art. 8 al. 1 et 2 Cst. Selon la volonté du législateur, les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui n'avaient pas besoin d'un accompagnement po
  28. H 161/0606.08.2007Allocation pour impotent de l'AVS · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · principe d'égalité de traitement
  29. H 201/0602.08.2007Responsabilité subsidiaire des organes de personnes morales pour les cotisations AVS · Recours de droit administratif
  30. ATF 133 V 57930.07.2007Art. 56 et art. 39 al. 1 let . e LAMal; art. 25 al. 1 et 2 LPGA ; économie du traitement; prétention en restitution; péremption. L'assureur-maladie peut en principe faire valoir une prétention en restitution de prestations contre un hôpital qui possède plus de lits que ne l'autor
  31. K 70/0630.07.2007Récupération de prestations de l'assurance-maladie · Admission des fournisseurs de prestations · Planification hospitalière
  32. H 168/0625.07.2007Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · reconsidération
  33. H 115/0619.07.2007Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Faute qualifiée · Recours de droit administratif
  34. H 207/0619.07.2007Responsabilité subsidiaire de l'employeur · Faute qualifiée · Responsabilité des organes
  35. H 126/0611.07.2007Accord sur la libre circulation des personnes · Partage des revenus (splitting) pour les couples mariés · Années de jeunesse
  36. H 76/0611.07.2007Responsabilité de l'employeur pour les cotisations sociales · Lien de causalité · Responsabilité solidaire des organes
  37. H 77/0611.07.2007Organe de fait · Responsabilité de l'employeur · Survenance du dommage
  38. H 103/0606.07.2007Recours de droit administratif · Objet de recours · Prestations complémentaires à la rente de vieillesse AVS
  39. H 202/0606.07.2007Compétence territoriale · Indication erronée des voies de droit
  40. P 39/0606.07.2007Prestations complémentaires · Délai de carence (10 ans) pour étrangers
  41. ATF 133 V 32904.07.2007Art. 16 et 20 ALCP ; art. 6 du règlement n° 1408/71; art. 16 par. 2 de la Convention franco-suisse de sécurité sociale: Application d'une convention bilatérale de sécurité sociale plus favorable que le règlement n° 1408/71. L' art. 20 ALCP n'exclut pas qu'un assuré (ressortissant
  42. H 31/0604.07.2007Accord sur la libre circulation des personnes · Maintien de l'application de conventions bilatérales plus favorables (jurisprudence Rönfeldt) · Respect du droit d'être entendu
  43. H 106/0626.06.2007Recours de droit administratif · Compétence territoriale · Demande en dommages-intérêts
  44. H 210/0622.06.2007Distinction entre gestion de fortune privée et activité lucrative indépendante · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Liaison aux déclarations fiscales
  45. 9C_299/200720.06.2007Responsabilité de l'administrateur selon l'art. 52 LAVS · Dommages-intérêts pour cotisations sociales impayées · Faute concomitante de la caisse de compensation
  46. H 91/0620.06.2007Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Droit intertemporel · Faute
  47. 9C_186/200712.06.2007Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · Rente pour enfant
  48. H 163/0611.06.2007Responsabilité de l'employeur envers la caisse de compensation · Justifications pour le non-paiement des cotisations sociales · Admissibilité du paiement des salaires en cas de difficultés financières
  49. ATF 133 V 39406.06.2007Art. 10 LAVS ; art. 28 al. 1 et art. 29 al. 1 RAVS ; ch. 2112 et 2114 DIN: Calcul de la cotisation annuelle d'une personne sans activité lucrative dont l'obligation de cotiser est inférieure à une année. Les chiffres 2112 et 2114 des Directives de l'Office fédéral des assurances
  50. H 200/0606.06.2007Calcul des cotisations en cas d'assujettissement partiel dans l'année · Directive administrative · Estimation actuelle