LAVS
3 718 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 29/75
Comme norme- ATF 133 V 20126.01.2007Art. 3 al. 3 let. a LAVS : Obligation de cotiser d'une personne sans activité lucrative. La personne sans activité lucrative, dont le conjoint perçoit une rente de vieillesse et poursuit l'exercice d'une activité lucrative, est aussi réputée avoir payé elle-même des cotisations a
- H 73/0626.01.2007Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative · Splitting entre époux · Rente maximale de vieillesse
- ATF 133 V 15325.01.2007Art. 5 al. 2 et al. 4 LAVS ; art. 8ter al. 1 let . c et d RAVS: Libération de l'obligation de payer des cotisations sur les prestations versées en vertu d'un plan de retraite anticipée. La libération de l'obligation de payer des cotisations sur les indemnités versées en vertu d'u
- H 121/0625.01.2007Cotisations sociales sur les prestations de retraite anticipée · Régime de retraite anticipée · Plan social
- C 82/0624.01.2007Assurance-chômage · période de cotisation · Exemption de la période de cotisation
- H 178/0524.01.2007Recours de droit administratif · Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante
- H 27/0522.01.2007Assistance judiciaire · Minimum vital du procès · Minimum vital du droit des poursuites
- C 93/0520.01.2007Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · Dessaisissement de fortune
- H 156/0516.01.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure administrative
- H 176/0616.01.2007Assistance judiciaire · Recours de droit administratif · Signature de décisions
- I 705/0504.01.2007cognition du Tribunal fédéral · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
- ATF 133 V 10528.12.2006Art. 9 al. 2 let . c LAVS; art. 18 al. 1 RAVS : Revenu d'une activité soumis à cotisation. Depuis que la période de cotisation est passée de deux ans à une année au 1er janvier 2001, il n'y a plus lieu de s'en tenir à la jurisprudence selon laquelle la compensation des pertes en
- H 162/0528.12.2006Revenu d'une activité lucrative indépendante · Remise de dette · Compensation des pertes
- H 50/0627.12.2006Estimation actuelle · Harmonisation entre l'AVS et le droit fiscal · Détermination du revenu d'une activité lucrative en cas d'exercice commercial d'une durée supérieure à douze mois
- H 196/0521.12.2006Assurance facultative AVS/AI · Exclusion de l'assurance facultative pour non-paiement des cotisations · Droit d'être entendu
- H 152/0619.12.2006Salaire déterminant · Cotisations réglementaires · Constatation de faits manifestement inexacte
- H 119/0614.12.2006Responsabilité de l'employeur en cas de perte de cotisations · Droit d'être entendu · Responsabilité de l'organe formel
- H 177/0513.12.2006Prescription de la créance en dommages-intérêts · Connaissance du dommage par la caisse de compensation · Délai de péremption
- H 47/0611.12.2006Responsabilité de l'employeur envers la caisse de compensation · Procédure en réparation du dommage de la caisse de compensation · Responsabilité solidaire
- H 171/0501.12.2006Recours de droit administratif · Rémunération de minime importance provenant d'une activité accessoire · Fardeau de la preuve dans la procédure d'assurance sociale
- I 296/0601.12.2006Libre choix de l'assuré · Obligation de contracter · Distinction entre mesures médicales et mesures pédago-thérapeutiques
- H 1/0630.11.2006Péremption des créances de cotisations · Effet conservatoire d'une décision de cotisations
- H 136/0523.11.2006prescription · Interruption de la prescription · Réparation du dommage
- H 4/0621.11.2006Allocation pour impotent de l'AVS · Impotence grave · Impotence moyenne
- H 84/0621.11.2006Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Faute qualifiée · Responsabilité de l'employeur
- H 147/0510.11.2006Droit d'être entendu · Cotisations des personnes non actives · principe d'égalité de traitement
- C 193/0607.11.2006Suspension du droit à l'indemnité · Fardeau de la preuve dans la procédure d'assurance sociale · Droit d'être entendu
- C 336/0507.11.2006gain assuré · Montant forfaitaire comme gain assuré · Contrôle de constitutionnalité par le Tribunal fédéral
- I 770/0502.11.2006assurance-invalidité · incapacité de travail · Évaluation de l'invalidité
- I 610/0627.10.2006Effet suspensif · Pesée des intérêts · Préjudice irréparable
- H 38/0626.10.2006Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Notion d'organe
- H 92/0626.10.2006Responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale · Responsabilité de l'administrateur en tant qu'ancien organe · Péremption
- H 139/0625.10.2006Fardeau de la preuve en droit des assurances sociales · Preuve du paiement des cotisations par timbres · Université de Genève
- H 195/0519.10.2006Décision constatatoire · Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Risque entrepreneurial
- H 93/0619.10.2006Distribution dissimulée de bénéfices · Salaire déterminant · Rendement de la fortune
- H 263/0317.10.2006Responsabilité de l'employeur · Explication d'une décision · Maxime d'office
- H 72/0616.10.2006appel en cause · Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes
- I 497/0616.10.2006revenu sans invalidité · Compte individuel · Salaire en nature
- H 35/0604.10.2006Opposition à la décision en réparation du dommage · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Suspension des délais pendant les féries
- 5C.84/200629.09.2006entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Frais de logement
- I 837/0528.09.2006Compensation avec des arrérages de rente · Restitution de prestations d'assurance sociale
- I 141/0520.09.2006Droit d'être entendu · Minimum vital · Congruence temporelle en matière de compensation
- H 22/0619.09.2006Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Question du statut comme question de droit · Directives administratives en droit des assurances sociales
- H 121/0514.09.2006Recours de droit administratif · Force obligatoire de la communication fiscale · Taxation d'office
- H 144/0506.09.2006Droit d'être entendu · Salaire déterminant · Cotisations sociales
- H 82/0631.08.2006Responsabilité subsidiaire des organes · Obligation de réparation du conseil d'administration · Responsabilité pour les cotisations AVS
- H 74/0624.08.2006Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Conseil d'administration
- C 193/0523.08.2006Assurance-chômage · Affiliation facultative à l'assurance-chômage · Organisation internationale
- H 49/0616.08.2006Personnes assimilées à l'employeur · Obligation de cotiser à l'assurance-chômage · Salaire déterminant
- H 31/0514.08.2006Remise de cotisations · bonne foi · Droit d'être entendu