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LAVS

3 718 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 32/75

Comme norme
  1. 2A.485/200517.01.2006Compétence pour l'aide aux personnes dans le besoin · Indigence dans l'aide sociale · Subsidiarité de l'aide sociale publique
  2. 4C.277/200517.01.2006Droit de la responsabilité civile · Compensation des avantages / interdiction de la surindemnisation · Recours de l'institution de prévoyance
  3. H 125/0517.01.2006Délai de péremption · prescription · Droit transitoire
  4. H 175/0517.01.2006Qualité de partie · Procédure téméraire ou légère · Droit d'être entendu
  5. H 193/0411.01.2006Rectification du compte individuel AVS · Obligation de cotiser des étudiants · Preuve de l'inexactitude du compte individuel
  6. ATF 132 V 5309.01.2006Art. 8 et 17 LAI ; art. 13 par. 2 let. a et f du règlement n° 1408/71; point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP: Droit à une mesure de reclassement de l'assurance-invalidité suisse. Le travailleur frontalier qui a dû cesser son activité en Suisse pou
  7. I 383/0509.01.2006Coordination des systèmes de sécurité sociale · Principe de l'unicité du droit applicable · Lex loci laboris
  8. C 280/0506.01.2006Restitution de prestations indûment perçues · Remise de la restitution · Prescription d'ordre
  9. H 146/0505.01.2006Responsabilité de l'employeur · prescription · Péremption
  10. H 20/0330.12.2005Calcul des cotisations des personnes sans activité lucrative · Obligation des caisses de compensation de se conformer aux décisions fiscales · Force probante de la taxation
  11. B 9/0428.12.2005Interprétation des règlements des institutions de prévoyance de droit public · Notion de retraite dans les règlements de prévoyance · Réduction des prestations pour survivants en cas de remariage après la retraite
  12. H 210/0427.12.2005Qualification d'activité indépendante ou salariée · Obligation de cotiser · Protection de la bonne foi
  13. I 648/0523.12.2005Effet suspensif · Restitution de prestations indûment touchées · Pesée des intérêts
  14. I 628/0420.12.2005Droit d'asile – qualité de réfugié · assurance-invalidité · Accord de sécurité sociale – égalité de traitement
  15. H 77/0512.12.2005Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes · Négligence grave
  16. I 632/0309.12.2005Versement à un tiers de rappels de rentes de l'assurance-invalidité · Compensation de rappels avec des prestations d'avance · Déclaration de consentement de l'assuré au versement à un tiers
  17. H 98/0506.12.2005Prescription et péremption · droit intertemporel · Créance en dommages-intérêts de la caisse de compensation
  18. H 119/0505.12.2005Réduction des cotisations de l'activité indépendante · Caractère inacceptable du paiement des cotisations · Situation de détresse économique
  19. H 218/0405.12.2005allocation pour impotence · Garantie de la situation acquise · droit intertemporel
  20. H 96/0505.12.2005Responsabilité de l'employeur selon le droit AVS · Effet du concordat par abandon d'actifs · Distinction entre créance de cotisations et créance en réparation
  21. H 49/0501.12.2005Facteur de revalorisation · Calcul de la rente · Compte individuel
  22. H 225/0429.11.2005Responsabilité de l'employeur · Devoir de surveillance du conseil d'administration · Négligence grave
  23. H 40/0529.11.2005Responsabilité du gérant de fait d'une Sàrl · Obligation de diligence du gérant · Négligence grave
  24. H 41/0529.11.2005Responsabilité du gérant d'une Sàrl · Responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale · Négligence grave
  25. I 473/0429.11.2005Droit d'être entendu · Principe de célérité · Assistance judiciaire
  26. ATF 132 V 4628.11.2005Art. 43ter al. 1 LAVS ; art. 2 al. 1 OMAV ; Annexe II de l'ALCP; art. 22 par. 1 let . c et art. 31 du règlement n° 1408/71: Adaptation orthopédique de chaussures de série en cas d'application du droit communautaire. L'adaptation orthopédique de chaussures de série - selon le droi
  27. H 188/0428.11.2005Péremption du droit à réparation · Responsabilité de l'employeur selon LAVS · droit intertemporel
  28. H 215/0328.11.2005Droit aux prestations en cas de résidence à l'étranger · Coordination des systèmes de sécurité sociale · Prestations en nature de maladie
  29. P 7/0424.11.2005Assistance judiciaire · Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer
  30. ATF 132 V 8221.11.2005Art. 51 al. 1 et art. 52 al. 1, art. 121 LACI ; art. 21 et 53 de la Convention AELE; art. 8, 16 al. 2 et art. 18 Annexe K de la Convention AELE; art. 1 al. 1 Annexe K Appendice 2 de la Convention AELE; art. 4 al. 1 let . g et art. 71 al. 1 let. a ch. ii du règlement n° 1408/71; a
  31. I 63/0514.11.2005Effet suspensif · Préjudice irréparable · Pesée des intérêts
  32. H 39/0509.11.2005Distinction entre activité indépendante et activité salariée · reconsidération · Statut de cotisation
  33. H 74/0508.11.2005Recours de droit administratif · Causalité adéquate · droit intertemporel
  34. I 259/0508.11.2005Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Indigence
  35. P 38/0431.10.2005Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  36. H 89/0528.10.2005Responsabilité subsidiaire des organes pour les cotisations de sécurité sociale · Faute grossière · Recours de droit administratif
  37. H 176/0319.10.2005Qualité d'assuré · Bonifications pour tâches éducatives · Protection de la bonne foi
  38. H 197/0419.10.2005Responsabilité de l'employeur · Négligence grave · Recours de droit administratif
  39. H 25/0512.10.2005Responsabilité de l'employeur au sens de la LAVS · Qualité d'organe · Négligence grave
  40. H 376/0111.10.2005Responsabilité subsidiaire des organes selon l'art. 52 LAVS · Survenance du dommage en cas d'insolvabilité de l'employeur · Connaissance du dommage / début du délai de péremption
  41. K 30/0506.10.2005Recours de droit administratif · Prétention en remboursement pour cause d'inefficacité · Péremption du droit à restitution
  42. H 115/0530.09.2005Procédure d'opposition · reconsidération · Droit d'être entendu
  43. C 79/0528.09.2005Restitution de prestations indûment perçues · bonne foi · Infraction grave
  44. ATF 131 V 42527.09.2005Art. 52 al. 3 LAVS et ancien art. 82 al. 1 RAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Péremption/prescription des prétentions en dommages-intérêts; droit applicable. Les prétentions en dommages-intérêts qui n'étaient pas encore périmées au 1er janvier 2003 sont assujetties aux
  45. H 53/0527.09.2005Recours de droit administratif · Prescription et péremption · droit intertemporel
  46. ATF 131 V 39026.09.2005Art. 3 par. 1 du règlement no 1408/71; art. 36 al. 1, art. 39 al. 1 LAI ; art. 42 al. 1 LAVS : Non-discrimination. Le droit suisse n'est pas constitutif d'une discrimination prohibée dans la mesure où il exclut du bénéfice d'une rente (ordinaire ou extraordinaire) de l'assurance-
  47. H 212/0426.09.2005Responsabilité subsidiaire des organes de personnes morales · Motif d'exonération de la brève durée de l'arriéré de cotisations · Constatation de faits manifestement inexacte
  48. I 728/0426.09.2005Rente d'invalidité · Coordination des systèmes de sécurité sociale · Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse
  49. B 14/0419.09.2005Interprétation des contrats de prévoyance · Rente d'orphelin de la prévoyance professionnelle · Assimilation des beaux-enfants aux enfants légitimes
  50. H 165/0419.09.2005Activité lucrative dépendante vs indépendante · Assujettissement aux cotisations AVS · Recours de droit administratif