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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 42/392

Comme norme
  1. 6B_105/202409.01.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  2. 7B_112/202309.01.2025Fixation de la peine · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  3. 1C_725/202408.01.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Irrecevabilité · qualité pour recourir
  4. 2C_377/202408.01.2025Extinction de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée · Protection de la vie familiale
  5. 5A_936/202308.01.2025liquidation du régime matrimonial · décision finale · Recours en matière civile
  6. 6B_1261/202308.01.2025Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Maxime d'office
  7. 6B_465/202408.01.2025tentative de meurtre (assassinat) · Arbitraire · In dubio pro reo
  8. 7B_1186/202408.01.2025Exécution des peines et des mesures · Allègements de l'exécution de la peine · Congé de détention
  9. 7B_373/202408.01.2025Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Déni de justice formel
  10. 8C_789/202308.01.2025Droit d'être entendu · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Administration des preuves et appréciation anticipée des preuves
  11. 4A_470/202407.01.2025Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Réclamation frauduleuse de prestations d'assurance · Volonté de tromper
  12. 4A_495/202407.01.2025Cession des droits de la masse en faillite · Qualité pour agir · Légitimation active
  13. 4A_539/202407.01.2025Recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Maxime inquisitoire sociale
  14. 4A_580/202407.01.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Exigence de motivation du recours
  15. 5A_479/202407.01.2025Recours en matière civile · Affaire en matière de poursuite pour dettes et de faillite · Saisie
  16. 9C_524/202407.01.2025Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Procédure de réclamation en cas de taxation d'office
  17. 1C_351/202406.01.2025Récusation · Indépendance judiciaire · Procédure d'autorisation de construire
  18. 1C_622/202306.01.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  19. 7B_118/202306.01.2025Abus d'autorité · Droit d'être entendu · Épuisement des instances cantonales
  20. 7B_230/202206.01.2025Droit à la confrontation · Droit d'être entendu · Légitime défense
  21. 7B_489/202406.01.2025Unité de la procédure pénale · Disjonction de causes pénales · Préjudice irréparable
  22. 8C_374/202424.12.2024Recours en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits · Droit d'être entendu
  23. 8C_133/202423.12.2024Consultation du dossier · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  24. 8C_408/202423.12.2024Admission provisoire · Aide sociale · Besoin de base pour l'entretien
  25. ATF 151 III 22720.12.2024Art. 93 LTF ; art. 253, 265, 270 CPC ; art. 29 al. 2 Cst. ; art. 58 CPC ; déroulement de la procédure lorsque des mesures superprovisionnelles sont requises et qu'un mémoire préventif a été déposé préalablement; respect du droit d'être entendu. En cas de recours contre une décisi
  26. 4A_114/202320.12.2024Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  27. 4A_418/202420.12.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · mesures provisionnelles
  28. 5A_168/202420.12.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · entretien de l'enfant · Droit d'être entendu
  29. 5A_292/202420.12.2024Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  30. 5A_495/202420.12.2024Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Garde alternée
  31. 5A_512/202320.12.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures · charge fiscale
  32. 8C_302/202420.12.2024assurance-invalidité · Rente d'invalidité · incapacité de travail
  33. 8C_757/202320.12.2024Maladie professionnelle · Asbestose · Couverture d'assurance-accidents
  34. 2C_102/202419.12.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  35. 7B_835/202419.12.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours en matière pénale (recevabilité)
  36. 8C_281/202419.12.2024reconsidération · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Qualité d'employeur
  37. 8C_63/202419.12.2024Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  38. 5A_981/202318.12.2024Récusation d'un juge · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5A_126/202417.12.2024Changement de nom pour de justes motifs · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  40. 6B_1078/202317.12.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · présomption d'innocence
  41. 8C_287/202417.12.2024Rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  42. 13Y_1/202416.12.2024Droit à la consultation du dossier · Secret professionnel de l'avocat · Droit d'être entendu
  43. 1C_697/202416.12.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  44. 5A_559/202416.12.2024Droit d'être entendu · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  45. 5A_596/202416.12.2024Bien de l'enfant · Mesures protectrices de l'union conjugale · Garde
  46. 5A_89/202416.12.2024Partage successoral · recours joint · principe d'allégation
  47. 7B_792/202316.12.2024recours en matière pénale · épuisement des instances cantonales · Droit d'être entendu
  48. 5A_137/202412.12.2024Action en contestation de l'état de collocation · Affaire en matière de poursuite pour dettes et de faillite · Question de droit d'importance fondamentale
  49. 6B_8/202412.12.2024Harcèlement · Contrainte · Dol éventuel
  50. 8C_247/202412.12.2024Invalidité · Nouvelle demande · Valeur probante des rapports médicaux