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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 43/392

Comme norme
  1. 6B_220/202411.12.2024Retrait de l'opposition · Droit d'être entendu · Arbitraire
  2. 1C_365/202410.12.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  3. 1C_531/202310.12.2024Conformité à l'affectation de la zone agricole · Caractère indispensable du logement pour l'exploitation agricole · Droit d'être entendu
  4. 1C_93/202410.12.2024Recours en matière de droit public · permis de construire · Autorisation exceptionnelle en matière de construction
  5. 2C_464/202410.12.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit de séjour
  6. 2C_594/202310.12.2024Recours en matière de droit public · Subvention · Interdiction de l'arbitraire
  7. 9C_378/202410.12.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  8. 1C_123/202409.12.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation pendant le temps d'essai
  9. 1C_261/202309.12.2024Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Nullité des décisions
  10. 1C_41/202409.12.2024Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1C_678/202309.12.2024Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Réparation des violations de procédure
  12. 9C_220/202409.12.2024Droit d'être entendu · Impôt subséquent · Soustraction d'impôt
  13. 9C_320/202409.12.2024Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Autorité de la chose jugée formelle
  14. 1C_106/202306.12.2024Conformité à la zone de l'élevage de chevaux · Entreprise agricole · Droit d'être entendu
  15. 5A_192/202406.12.2024Mesures provisionnelles · Principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  16. 5A_674/202406.12.2024Recours en matière civile · For spécial de poursuite au lieu de l'établissement (art. 50 LP) · Droit d'être entendu
  17. 7B_985/202406.12.2024récusation · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  18. 6B_1364/202305.12.2024Privilège contre l'auto-incrimination · Capacité de comparution · Méthodes d'administration des preuves interdites
  19. 6B_372/202405.12.2024Droit d'être entendu · Garantie d'un procès équitable · présomption d'innocence
  20. 7B_718/202405.12.2024Conflit d'intérêts de l'avocat · Double représentation · recours en matière pénale
  21. 5A_273/202404.12.2024Protection de l'enfant · Curatelle · Expertise
  22. 6B_716/202404.12.2024Principe de l'accusation · Astuce · Dommage au patrimoine
  23. 9C_308/202404.12.2024Prescription de l'action pénale · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  24. 9C_591/202404.12.2024Rente de veuf · titre permettant de revenir sur la décision · Droit d'être entendu
  25. 1C_308/202403.12.2024Résiliation immédiate dans la fonction publique · Nullité d'une décision administrative · Délégation de compétences
  26. 2C_342/202403.12.2024Droit d'être entendu · Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit de l'enfant d'être entendu
  27. 4A_463/202403.12.2024Résiliation abusive · Maxime inquisitoire sociale · Droit d'être entendu
  28. 5A_471/202403.12.2024Réalisation des gages immobiliers · Estimation de la valeur vénale · Nouvelle estimation
  29. 1C_669/202402.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Obligation de motivation qualifiée · Critique appellatoire
  30. 2C_337/202402.12.2024Droit d'être entendu · Vie familiale · Autorisation de séjour
  31. 5A_87/202302.12.2024Droit d'être entendu · liquidation du régime matrimonial
  32. 6B_364/202402.12.2024Droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure de recours · Appréciation anticipée des preuves
  33. 9C_251/202402.12.2024Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Soustraction d'impôt
  34. 9C_256/202402.12.2024Rappel de TVA · Prescription en droit de la TVA · Droit d'être entendu
  35. 9C_435/202402.12.2024Droit d'être entendu · Impôt subséquent · Taxation d'office
  36. 4A_555/202329.11.2024Contrat de bail · Interprétation du contrat · Réduction de loyer
  37. 5A_243/202428.11.2024Assistance judiciaire · Avance de frais de procès · Affaires de protection de l'union conjugale
  38. 7B_627/202428.11.2024Procédure de levée de scellés · Secret professionnel · Protection de la sphère privée
  39. 9C_221/202428.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de la surprise · Objet du litige
  40. ATF 151 II 28927.11.2024Art. 29 al. 1 et 2, art. 29a Cst. ; art. 49 PA ; art. 37 LTAF ; art. 79 al. 2 LTVA 2009; pouvoir d'examen du Tribunal administratif fédéral, lorsque celui-ci doit examiner une décision sur réclamation de l'AFC en matière de TVA, qui repose sur une évaluation approximative des élé
  41. 4D_148/202427.11.2024Irrecevabilité · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5A_263/202427.11.2024Droit d'être entendu · entretien de l'enfant · Modification de la contribution d'entretien
  43. 5A_339/202427.11.2024Recours en matière civile · Établissement d'une curatelle sur des mineurs · Mise en danger du bien de l'enfant
  44. 6B_262/202427.11.2024Escroquerie · Faux dans les titres · Astuce
  45. 6B_584/202427.11.2024Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Droit d'être entendu
  46. 8C_4/202427.11.2024Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Comparaison des revenus
  47. 8C_460/202427.11.2024Droit d'être entendu · Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  48. 9C_302/202427.11.2024Recours en matière de droit public · Procédure simplifiée · Obligation de motiver
  49. 5A_164/202426.11.2024Protection de l'union conjugale · entretien de l'enfant · Interdiction de la reformatio in peius
  50. 6B_549/202426.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu