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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 58/392

Comme norme
  1. 1C_358/202326.03.2024Droit à une audience publique · séparation des pouvoirs · Principe de la légalité
  2. 1C_467/202326.03.2024Droit à une audience publique · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  3. 1C_487/202226.03.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Équipement
  4. 1C_58/202326.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de précaution
  5. 2C_83/202326.03.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · débats publics
  6. 4A_554/202326.03.2024Recours en matière civile · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Activité inventive
  7. 6B_1277/202326.03.2024In dubio pro reo · Appréciation des preuves · Niederlenz
  8. 7B_182/202426.03.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  9. 1C_42/202325.03.2024Pleine indemnité en cas d'expropriation · Lien de causalité en cas d'expropriation partielle · Unité économique de biens-fonds
  10. 1C_522/202225.03.2024Droit d'être entendu · Récusation et partialité · Interdiction de l'arbitraire
  11. 4A_603/202325.03.2024Arbitrage international · Explication d'une sentence arbitrale · Droit d'être entendu
  12. 7B_168/202225.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  13. 2C_174/202322.03.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des autorités fédérales · Conclusions
  14. 2C_455/202322.03.2024Droit d'être entendu · Subvention · Restitution de subventions
  15. 4A_511/202322.03.2024Contrat d'entreprise · Défaut de l'ouvrage · Interprétation du contrat
  16. 5A_560/202322.03.2024Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  17. 5A_641/202322.03.2024Assistance judiciaire · Indigence · Droit d'être entendu
  18. 1C_416/202221.03.2024Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Construction hors zone à bâtir
  19. 2D_28/202321.03.2024Droit à la consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  20. 7B_246/202221.03.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  21. 9C_658/202321.03.2024Double imposition intercantonale · Domicile fiscal des personnes morales · Siège fictif (droit fiscal)
  22. ATF 150 III 22320.03.2024Art. 1, art. 2, art. 9 al. 1 let. a, art. 10 bis , art. 13 al. 1, art. 14, art. 15 al. 1, art. 16 al. 1 et al. 3, art. 20, art. 24 OELP ; art. 16, art. 34, art. 72 al. 1, art. 90, art. 112, art. 114, art. 115 al. 1 LP ; frais des commandements de payer, des avis de saisie et des
  23. 5A_502/202320.03.2024Recours en matière civile · Exigence de motivation · Établissement des faits
  24. 5A_513/202320.03.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale
  25. 5A_771/202320.03.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  26. 5D_6/202420.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse · Questions accessoires
  27. 1C_461/202319.03.2024Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · liberté d'expression
  28. 7B_192/202319.03.2024Droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Langue de la procédure
  29. 8C_470/202319.03.2024Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo ante
  30. 8C_753/202319.03.2024Aptitude au placement · Droit d'être entendu
  31. 8C_83/202319.03.2024Rapports de travail de droit public · Arbitraire · Droit d'être entendu
  32. 9C_76/202419.03.2024Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  33. 2C_151/202418.03.2024Autorisation d'établissement · Autorisation discrétionnaire · Admission provisoire de réfugiés
  34. 5A_900/202318.03.2024Nullité des décisions · Commandement de payer · Signature par fac-similé
  35. 6B_1101/202318.03.2024Droit d'être entendu · Tentative · Tentative inapte
  36. 8C_438/202318.03.2024Conditions du droit aux prestations transitoires pour les chômeurs âgés · Renonciation à la substance · Dépense excessive de la substance
  37. 8C_668/202318.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Moyen de réforme · principe d'allégation
  38. 9C_65/202318.03.2024Protection des tarifs · Liste positive · Délivrance de médicaments
  39. 1C_280/202215.03.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  40. 6B_168/202315.03.2024Méthode d'interprétation · In dubio pro reo · Maxime d'office
  41. 6B_183/202315.03.2024Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Liberté de réunion
  42. 6B_192/202315.03.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté de réunion
  43. 1C_312/202214.03.2024Contrôle préjudiciel d'un plan d'affectation · Demande de permis de construire · Protection du site construit
  44. 4A_101/202414.03.2024Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  45. 5A_25/202414.03.2024Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  46. 5A_640/202314.03.2024Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  47. 5A_643/202314.03.2024Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Adjudication
  48. 7B_457/202314.03.2024Expulsion · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  49. 7B_57/202314.03.2024Demande de récusation · Préoccupation préalable · Participation répétée
  50. 4A_536/202313.03.2024Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire