FR

art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 47/392

Comme norme
  1. 7B_455/202303.10.2024Ne bis in idem · Acquittement partiel · Ensemble de faits
  2. 7B_5/202403.10.2024Droit d'être entendu · Secret professionnel de l'avocat · Secret commercial ou d'affaires
  3. 2D_18/202402.10.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Changement de canton
  4. 5A_413/202402.10.2024Préjudice irréparable · Expertise d'ascendance · Droit d'être entendu
  5. 6B_601/202402.10.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Fiction de notification
  6. 7B_821/202302.10.2024Choix du genre de peine · Obligation de motivation de la peine · Sursis partiel
  7. 5A_388/202401.10.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de fournir l'avance
  8. 1C_625/202330.09.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · Droit d'être entendu
  9. 2C_84/202430.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · décision d'irrecevabilité
  10. 7B_512/202330.09.2024Indemnité pour frais de défense · Ordonnance de non-entrée en matière · Droit à l'assistance d'un avocat
  11. 8C_696/202327.09.2024Révision de la rente · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  12. 1C_620/202226.09.2024Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Coordination en matière d'aménagement du territoire
  13. 2C_256/202424.09.2024Droit d'être entendu · Violence conjugale / violence domestique · Mariage forcé
  14. 2C_321/202424.09.2024Droit d'être entendu · Droit disciplinaire des avocats · Interdiction d'exercer la profession
  15. 2C_659/202324.09.2024Radiation du registre des avocats · Principe de proportionnalité · Notion juridique indéterminée
  16. 5A_23/202424.09.2024Droit d'être entendu · Principe de l'épuisement des griefs · Déni de justice formel
  17. 5A_450/202424.09.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Nouvelle estimation du bien remis en gage
  18. 5A_942/202224.09.2024Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Exclusion d'un membre d'une association
  19. 6B_318/202424.09.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la reformatio in peius
  20. 1C_47/202423.09.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Suspicion initiale · in dubio pro duriore
  21. 7B_907/202423.09.2024Risque de fuite · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1C_265/202420.09.2024Droit d'être entendu · Droit à un tribunal composé régulièrement · Droit à une audience publique
  23. 1C_421/202320.09.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1C_518/202320.09.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · protection contre le bruit
  25. 1C_522/202420.09.2024Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  26. 1C_89/202420.09.2024Interdiction de l'arbitraire · zone réservée · permis de construire
  27. 6B_1362/202320.09.2024droit à la confrontation · Interdiction d'exploitation des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  28. 5A_298/202419.09.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles
  29. 5A_362/202419.09.2024Violation du droit d'être entendu · Formalisme excessif · Plainte en matière de poursuite
  30. 8C_100/202419.09.2024Révision de la rente · Comparaison des revenus · Valeur probante des expertises médicales
  31. 9C_187/202419.09.2024Révision de la rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  32. 6B_1232/202318.09.2024Droit d'être entendu · Égalité des armes · Équité de la procédure
  33. 9C_388/202418.09.2024Impôt successoral · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  34. 1C_525/202317.09.2024recevabilité du recours · Faits et moyens de preuve nouveaux · Participation à la procédure
  35. 1C_559/202317.09.2024Droit d'être entendu · Naturalisation facilitée · Substitution de motifs
  36. 1C_673/202317.09.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  37. 4A_166/202417.09.2024Jonction de recours · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  38. 4A_335/202417.09.2024Interdiction d'exploitation des preuves · Obligation de motivation · Interrogatoire des parties
  39. 4A_641/202317.09.2024Droit d'être entendu · Droit de réplique · Qualité pour agir
  40. 7B_834/202317.09.2024Indemnité pour tort moral · Détention provisoire · Interdiction de l'arbitraire
  41. 8C_48/202417.09.2024Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus
  42. ATF 151 III 12213.09.2024Art. 98 ss LDIP ; action en constatation de la propriété d'une montre volée. Droit applicable à l'acquisition ainsi qu'à l'exercice d'un droit réel sur une chose mobilière. Distinction entre le cas où le processus d'acquisition est entièrement achevé et celui où il ne l'est pas (
  43. 2C_688/202313.09.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5A_520/202313.09.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité
  45. 6B_62/202413.09.2024Principe de l'accusation · Violation grave des règles de la circulation · Négligence
  46. 2C_414/202412.09.2024Assistance administrative internationale en matière fiscale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  47. 4A_183/202412.09.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  48. 5A_749/202312.09.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  49. 5A_143/202411.09.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent
  50. 6B_565/202211.09.2024Blanchiment d'argent · Consommation de l'infraction préalable · Obligation de motiver