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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 50/392

Comme norme
  1. 5A_265/202430.07.2024Droit aux relations personnelles · Circonstances exceptionnelles · Droit d'être entendu
  2. 5A_88/202430.07.2024Mesures de protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Curatelle
  3. 7B_746/202330.07.2024Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  4. 1C_400/202229.07.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1C_431/202429.07.2024Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Examen de l'aptitude à la conduite
  6. 1C_213/202326.07.2024Droit d'être entendu · Permis d'élève conducteur · Infraction légère
  7. 2C_37/202426.07.2024Droit d'être entendu · Autorisation de séjour de courte durée pour préparer le mariage · Mariage fictif
  8. 7B_203/202326.07.2024Droit d'être entendu · Procédure de levée de scellés · Décision incidente
  9. 2C_1027/202225.07.2024Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu · Obligation de motiver
  10. 4A_229/202425.07.2024Recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1C_449/202324.07.2024Arbitraire dans l'application du droit · Droit d'être entendu · Baar
  12. 5A_259/202424.07.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  13. 7B_646/202424.07.2024Droit d'être entendu · Report de l'expulsion · Nova en procédure devant le Tribunal fédéral
  14. 9D_10/202424.07.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt
  15. 2C_157/202323.07.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  16. 4A_204/202323.07.2024Recours en matière civile · Droit d'être entendu · fardeau de la preuve
  17. 5A_911/202222.07.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · mesures provisionnelles
  18. 6B_1360/202222.07.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Jonction de procédures
  19. 2C_386/202319.07.2024Recours en matière de droit public · Contrat de concession · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  20. 5A_592/202319.07.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles
  21. 6B_1049/202319.07.2024Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Etat de nécessité justificatif
  22. 6B_1290/202319.07.2024Indemnisation du conseil juridique gratuit · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 7B_76/202219.07.2024Qualité de partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  24. 1C_176/202218.07.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Principe de précaution
  25. 1C_316/202318.07.2024
  26. 2C_182/202418.07.2024Droit d'être entendu · Traite d'êtres humains · Autorisation de séjour
  27. 2C_210/202418.07.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  28. 9C_107/202318.07.2024Impôt sur les importations · Assujettissement à la dette douanière · Droit d'être entendu
  29. 9C_184/202318.07.2024Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Admission temporaire
  30. 9C_187/202318.07.2024Irrecevabilité · Droit d'être entendu · Déni de justice
  31. 9C_209/202418.07.2024Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge · Maxime d'office
  32. 1C_306/202317.07.2024Droit d'être entendu · Contrôle incident des plans d'affectation · permis de construire
  33. 5A_336/202317.07.2024Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Partage de la rente de vieillesse · Décision d'opportunité selon l'art. 124a CC
  34. 4A_135/202416.07.2024Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'auteur sur les programmes d'ordinateur
  35. 6B_83/202416.07.2024Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Irresponsabilité pénale
  36. 8C_117/202415.07.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Recours en matière de droit public
  37. 1C_258/202312.07.2024Recours en matière de droit public · Procédure d'autorisation de poursuite pénale · Droit d'être entendu
  38. 1C_672/202312.07.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Interdiction du déni de justice formel · Droit d'être entendu
  39. 2C_357/202312.07.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance durable et importante à l'aide sociale · Examen de la proportionnalité
  40. 2C_364/202312.07.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Droit d'être entendu
  41. 2C_900/202212.07.2024Droit d'être entendu · Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  42. 2D_15/202412.07.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation pour cas de rigueur · Droit d'être entendu
  43. 5A_256/202312.07.2024liquidation du régime matrimonial · Entretien de l'époux · Arbitraire dans l'établissement des faits
  44. 5A_861/202312.07.2024Reconnaissance de concordats étrangers · Droit international de l'insolvabilité · Ordre public
  45. 7B_687/202412.07.2024Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  46. 7B_698/202412.07.2024Prolongation de la détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
  47. 2C_96/202411.07.2024Reconnaissance de crédits d'études · Équivalence de crédits d'études · Droit d'être entendu
  48. 9C_776/202311.07.2024Révision procédurale · Droit d'être entendu · Vrais nova
  49. 2C_448/202310.07.2024Autorisation de séjour pour victime de traite des êtres humains · Cas personnel grave · Droit d'être entendu
  50. 5A_886/202310.07.2024Action en réduction · Masse de calcul des réserves · Réunion