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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 48/392

Comme norme
  1. 4A_35/202410.09.2024Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  2. 6B_1231/202310.09.2024Droit d'être entendu · Administration des preuves · Arbitraire
  3. 6B_1124/202309.09.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Enlèvement de mineurs
  4. 7B_103/202309.09.2024Principe de la publicité de la justice · Droit d'être accompagné de personnes de confiance (art. 70 al. 2 CPP) · Principe de l'accusation
  5. 8C_13/202409.09.2024Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  6. 1C_445/202306.09.2024Recours en matière de droit public · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_5/202406.09.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  8. 7B_368/202406.09.2024Subsidiarité des conclusions constatatoires · Droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle
  9. 2C_536/202305.09.2024Droit d'être entendu · Interdiction de la surprise · Mise à la charge des frais à un tiers
  10. 5A_175/202405.09.2024mesures provisionnelles · Privation des droits civils · Interdiction de l'arbitraire
  11. 7B_683/202305.09.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Fait notoire
  12. ATF 150 IV 46204.09.2024Art. 182 ss et 195 CPP ; délimitation entre une expertise et un rapport officiel. Un rapport forensique et psychologique qui est obtenu dans le but d'évaluer (provisoirement) le risque de récidive dans le cadre d'une procédure de détention et dont le processus d'élaboration ne se
  13. 2C_430/202304.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  14. 2C_647/202304.09.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Champ d'application de la LDFR
  15. 2C_76/202404.09.2024Autorisation de séjour · Extinction de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  16. 6B_1229/202304.09.2024Défense dans la procédure pénale administrative · droit à la confrontation · Droit de consulter le dossier en tant que tiers
  17. 6B_284/202404.09.2024Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Mise en danger de la vie
  18. 7B_843/202404.09.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Risque simple de récidive
  19. 1C_87/202403.09.2024Droit à une audience publique · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  20. 2C_211/202303.09.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
  21. 2C_246/202303.09.2024Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Constatation de faits manifestement inexacte
  22. 6B_1296/202303.09.2024Arbitraire · Droit d'être entendu · Plainte pénale
  23. 7B_470/202303.09.2024Défense d'office · Droit d'être entendu · Arbitraire
  24. 1C_415/202302.09.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Principe de précaution en droit de l'environnement · Immissions excessives dues aux odeurs
  25. 5A_820/202302.09.2024mesures provisionnelles · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Arbitraire
  26. 1C_283/202430.08.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption de tromperie (annulation de la naturalisation)
  27. 6B_548/202330.08.2024Fixation de la peine · Pouvoir d'appréciation du juge du fond · Pornographie enfantine
  28. 8C_132/202430.08.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Revenu d'insertion
  29. 9C_729/202330.08.2024Taxation d'office · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 9C_730/202330.08.2024Taxation d'office · Non-entrée en matière sur la réclamation · Droit d'être entendu
  31. 2C_454/202329.08.2024Regroupement familial · Droit d'être entendu · Bien de l'enfant
  32. 2C_579/202329.08.2024Confidentialité des pourparlers transactionnels · Procédure disciplinaire contre un avocat · Droit d'être entendu
  33. 5A_207/202429.08.2024Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  34. 5A_379/202329.08.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · entretien de l'enfant
  35. 2C_202/202328.08.2024Autorisation de séjour · Communauté conjugale · Volonté de mener une vie commune
  36. 5A_894/202328.08.2024attribution de la garde · Droit aux relations personnelles · Garde alternée
  37. 7B_94/202328.08.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  38. 2C_464/202327.08.2024Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance durable et importante à l'aide sociale · Principe de proportionnalité
  39. 2C_629/202327.08.2024Droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE
  40. 5A_489/202427.08.2024Recours en matière civile · Mesures protectrices de l'union conjugale · Compétence internationale
  41. 7B_676/202427.08.2024Libération conditionnelle de l'internement · Droit d'être entendu · Proportionnalité des mesures
  42. 7B_822/202327.08.2024Procédure d'appel écrite · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  43. 7B_466/202326.08.2024Expulsion · Obstacle à l'exécution · Droit d'être entendu
  44. 1C_336/202323.08.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  45. 1C_522/202323.08.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 7B_235/202423.08.2024Droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu · Défense d'office
  47. 7B_459/202323.08.2024Indemnisation pour détention · Droit d'être entendu · Détention illicite
  48. 9C_122/202323.08.2024Contrôle de l'économicité · Surfacturation médicale · Restitution de prestations
  49. 1C_588/202322.08.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  50. 4A_390/202422.08.2024Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Reconnaissance et exécution des jugements étrangers