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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 53/392

Comme norme
  1. 9C_393/202310.06.2024Droit d'être entendu · impôt sur les gains immobiliers · harmonisation fiscale
  2. 4A_512/202307.06.2024Droit d'être entendu · Déni de justice · Interprétation d'une décision
  3. 5A_206/202407.06.2024Effet suspensif en matière de mesures provisionnelles · Garde de l'enfant et intérêt de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  4. 5A_938/202307.06.2024Assistance judiciaire · Protection de l'union conjugale · Protection de la bonne foi
  5. 7B_522/202407.06.2024Droit d'être entendu · Détention pour des motifs de sûreté · Traitement ambulatoire
  6. 1C_112/202406.06.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Théorie de l'évidence
  7. 5A_655/202306.06.2024liquidation du régime matrimonial · participation aux acquêts · Biens propres
  8. 5A_97/202406.06.2024Curatelle · Subsidiarité · Droit d'être entendu
  9. 7B_577/202406.06.2024Risque de fuite · Détention provisoire · Mesures de substitution à la détention
  10. 8C_634/202306.06.2024assurance-invalidité · Nouvelle demande · Motif de révision
  11. 2C_163/202405.06.2024Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_983/202205.06.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation d'appel d'offres selon le droit du marché intérieur
  13. 5A_755/202305.06.2024mesures provisionnelles · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  14. 5A_819/202305.06.2024Révision · Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Droit d'être entendu
  15. 5A_969/202305.06.2024Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Audience publique
  16. 6B_1037/202305.06.2024Interdiction d'exploitation des preuves · Infraction grave · Droit d'être entendu
  17. 6B_137/202205.06.2024Utilisabilité des moyens de preuve privés · Consentement à l'enregistrement vidéo · Droit d'être entendu
  18. 6B_147/202205.06.2024Utilisation de moyens de preuve privés · Droit de participer aux auditions · Interdiction d'exploitation des preuves
  19. 6B_376/202405.06.2024Requête de procédure pour un deuxième échange d'écritures · Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Droit d'être entendu
  20. 6B_92/202205.06.2024Inexploitabilité des preuves · Consentement · Droit de participation
  21. 9C_409/202305.06.2024
  22. ATF 150 I 17404.06.2024Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 90 et 93 LTF ; § 13 al. 2 VRG/ZH; qualification de la répartition des frais à la charge du représentant juridique dans le cadre d'un renvoi en tant que décision finale; violation du droit d'être entendu faute pour le représentant juridique d'avoir pu se
  23. 2C_169/202404.06.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Délai de départ · Droit d'être entendu
  24. 2C_179/202304.06.2024Droit d'être entendu · Interdiction de la surprise · Arbitraire dans l'application du droit
  25. 2C_54/202404.06.2024Aide financière pour cas de rigueur Covid-19 · Subvention · Protection de la bonne foi
  26. 5A_984/202304.06.2024Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Prise en charge de l'enfant · Bien de l'enfant
  27. 5A_672/202303.06.2024Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Droit d'être entendu
  28. 7B_535/202403.06.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Détention avant jugement
  29. 9C_727/202303.06.2024Extension de conventions collectives de travail · Convention collective de travail · Personnel dirigeant
  30. 1C_197/202331.05.2024Suspension de la procédure · Recours en matière de droit public · Contrôle accessoire d'un plan d'affectation
  31. 1C_452/202331.05.2024Droit d'être entendu · Aménagement du territoire / Construction hors zone à bâtir · Notion de décision
  32. 2C_460/202331.05.2024Droit d'être entendu · Droit à un tribunal établi par la loi · Scolarisation spécialisée
  33. 1C_393/202330.05.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  34. 2C_273/202330.05.2024Regroupement familial inversé · Droit d'être entendu · Dépendance à l'aide sociale
  35. 7B_542/202330.05.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore
  36. 2C_504/202329.05.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  37. 2D_23/202329.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel
  38. 9C_85/202429.05.2024Décision constatatoire · Vraisemblance · Statut au regard des cotisations
  39. 1C_231/202327.05.2024Obligation de motiver · Incapacité de conduire · Retrait de sécurité
  40. 1C_586/202327.05.2024Droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire · Réparation des vices de procédure
  41. 7B_483/202427.05.2024Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Risque de fuite
  42. 9C_6/202427.05.2024Droit d'être entendu · Préavis de l'assurance-invalidité · Prolongation de délai
  43. 9C_608/202327.05.2024Droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle · Réticence
  44. 1C_274/202324.05.2024
  45. 1C_276/202324.05.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Recours des organisations
  46. 1C_400/202324.05.2024Droit d'être entendu · autonomie communale · Arbitraire
  47. 1C_609/202324.05.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Résiliation dans la fonction publique
  48. 2C_325/202324.05.2024Contrôle abstrait des normes · Recours contre les actes normatifs cantonaux · Liberté économique
  49. 2C_396/202324.05.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Nova
  50. 4A_574/202324.05.2024Jonction de procédures · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire