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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 51/392

Comme norme
  1. 6B_1115/202310.07.2024Confiscation de sécurité · Arbitraire · Obligation de motiver
  2. 6B_991/202310.07.2024Détention excessive · Indemnité pour tort moral · Droit d'être entendu
  3. 1C_102/202209.07.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  4. 1C_309/202309.07.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  5. 1C_562/202309.07.2024Droit d'être entendu · Naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  6. 2C_201/202309.07.2024Conditions de recevabilité · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  7. 8C_102/202409.07.2024indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Risque d'abus
  8. 8C_16/202409.07.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  9. 8C_18/202409.07.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Consultation du dossier · Droit d'être entendu
  10. 8C_647/202309.07.2024Activité lucrative dépendante · Travail aux pièces · Contournement de primes
  11. 1C_21/202308.07.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  12. 1C_449/202208.07.2024Recours en matière de droit public · autonomie communale · décision finale
  13. 2C_121/202408.07.2024Assistance judiciaire · Décision incidente · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  14. 5A_91/202408.07.2024Notification par publication · Abus de droit · Comportement contradictoire
  15. 5A_939/202308.07.2024Droit d'être entendu · Curatelle · Valais
  16. 7B_214/202308.07.2024Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Égalité des armes
  17. 8C_646/202308.07.2024Notion d'accident · Lien de causalité · Droit d'être entendu
  18. 1C_594/202304.07.2024Droit d'être entendu · Déni de justice · Procédure disciplinaire
  19. 4A_40/202304.07.2024Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits
  20. 5A_793/202304.07.2024Jonction de causes · Protection de l'union conjugale · entretien de l'enfant
  21. 5A_146/202403.07.2024Droit d'être entendu · Annonce de surendettement · Ouverture de la faillite pour surendettement
  22. 5A_341/202403.07.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  23. 7B_531/202403.07.2024Droit d'être entendu et droit à la preuve · Levée de la mesure · Échec du traitement ambulatoire
  24. 8C_216/202403.07.2024Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Droit d'être entendu
  25. 8C_627/202303.07.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation de l'invalidité
  26. 1C_218/202302.07.2024Constatation de faits manifestement inexacte · Droit d'être entendu · Classement en zone à bâtir
  27. 1C_451/202302.07.2024Recours en matière de droit public · Conformité à la zone · Contrôle préjudiciel de la planification
  28. 5A_11/202402.07.2024Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Délai d'appel
  29. 5A_783/202302.07.2024Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  30. 5A_994/202302.07.2024Protection de l'union conjugale · Contributions d'entretien pour les enfants et le conjoint · mesures provisionnelles
  31. 6B_210/202402.07.2024Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Obligation de motiver
  32. 7B_34/202302.07.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Lien de causalité naturelle
  33. 7B_523/202302.07.2024Consultation du dossier · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  34. 1C_60/202301.07.2024Recours en matière de droit public · Conclusions · Interdiction de l'arbitraire
  35. 4A_524/202301.07.2024Droit d'être entendu · Déni de justice formel · fardeau de la preuve
  36. 5A_453/202301.07.2024Liquidation des régimes matrimoniaux · Action en complément du jugement de divorce · Autorité de chose jugée des jugements de divorce étrangers
  37. 6B_1181/202301.07.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  38. 6B_711/202301.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  39. 6B_728/202301.07.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Confiscation
  40. 7B_450/202401.07.2024demande de récusation · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  41. 5A_843/202328.06.2024Garde et protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Bien de l'enfant
  42. 1C_19/202227.06.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  43. 7B_681/202327.06.2024conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Déni de justice
  44. 8C_581/202327.06.2024Assurance-accidents · Valeur probante des rapports et expertises médicaux · Clôture du cas en assurance-accidents
  45. 9C_30/202427.06.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · impôt sur les gains immobiliers
  46. 1C_285/202225.06.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Effet contraignant des décisions de renvoi
  47. 2C_127/202425.06.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  48. 4A_61/202325.06.2024Droit d'être entendu · mainlevée · Action en libération de dette
  49. 5A_357/202325.06.2024servitude · Inscription au registre foncier · Interprétation des inscriptions au registre foncier
  50. 7B_139/202325.06.2024in dubio pro duriore · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale