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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 44/392

Comme norme
  1. 8C_205/202426.11.2024Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Liaison des organes PC à la fixation de l'invalidité par l'assurance-invalidité · Obligation de réduire le dommage dans le droit des PC
  2. 9C_119/202426.11.2024Restitution de délai · Motif d'empêchement · fardeau de la preuve
  3. 6B_679/202425.11.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  4. 7B_489/202325.11.2024Procédure de levée de scellés · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  5. 9C_594/202425.11.2024Responsabilité de l'institution de prévoyance · Droit d'être entendu · Arbitraire
  6. 1C_524/202322.11.2024Droit d'être entendu · Pesée des intérêts · Classement en zone à bâtir
  7. 1D_5/202422.11.2024Récusation d'une autorité administrative · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_13/202422.11.2024Audition de l'enfant · Droit d'être entendu · Capacité de discernement
  9. 1C_51/202420.11.2024égalité de traitement dans l'illégalité · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  10. 5A_892/202320.11.2024Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Révocation de l'exécuteur testamentaire · Plainte concernant l'exécuteur testamentaire
  11. 6B_12/202420.11.2024Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Homicide par négligence
  12. 6B_1292/202320.11.2024Droit d'être entendu · Défenseur d'office gratuit · Traduction d'un jugement
  13. 9C_265/202420.11.2024Domicile fiscal · Droit d'être entendu · fardeau de la preuve
  14. 5A_571/202419.11.2024Recours en matière civile · Indignité successorale · Force de chose jugée
  15. 5A_691/202419.11.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Garanties de procédure
  16. 8C_126/202419.11.2024Supplément pour soins intensifs · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  17. 9C_420/202319.11.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Distribution dissimulée de bénéfices
  18. 1C_102/202418.11.2024Droit d'être entendu · Indemnisation LAVI · Indemnité pour tort moral
  19. 1C_120/202418.11.2024Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Licenciement pour inaptitude pour raisons de santé
  20. 1C_321/202418.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation pendant le temps d'essai
  21. 6B_782/202418.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  22. 7B_1139/202418.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Classement de la procédure pénale
  23. 8C_122/202418.11.2024Assurance-accidents · Créance de primes · Qualité d'employeur
  24. 9C_739/202318.11.2024Révision de la rente · Nouvelle demande · Maxime d'office
  25. ATF 151 IV 17515.11.2024Art. 173 al. 2, art. 197 al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let . c CPP; motifs permettant l'apposition des scellés. L' art. 248 al. 1 CPP dans sa teneur depuis le 1er janvier 2024 ne permet plus d'invoquer, pour obtenir l'apposition des scellés, d'autres secrets protégés par
  26. 2C_226/202415.11.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Subvention
  27. 5A_346/202415.11.2024Droit d'être entendu · Placement à des fins d'assistance · Droit de se prononcer sur une expertise
  28. 7B_1022/202415.11.2024Expulsion · Sursis à l'exécution · Droit d'être entendu
  29. 7B_950/202415.11.2024Droit d'être entendu · Scellé et levée des scellés · Proportionnalité
  30. 1C_651/202314.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Coordination de la procédure
  31. 2C_183/202414.11.2024Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · débats publics
  32. 6B_1047/202314.11.2024Droit d'être entendu · Unité de la procédure · présomption d'innocence
  33. 6B_500/202414.11.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Confiscation
  34. 7B_624/202414.11.2024Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Infraction grave · Principe de subsidiarité
  35. 9C_240/202414.11.2024Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Impôt sur le revenu
  36. 4A_521/202413.11.2024Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 5A_283/202413.11.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
  38. 5A_342/202413.11.2024mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_1276/202313.11.2024Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Empêchement d'accomplir un acte officiel
  40. 7B_611/202413.11.2024Procédure de récusation · Interdiction des faits nouveaux · Faits notoires
  41. 1C_94/202312.11.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Réquisition de preuve
  42. 1C_157/202411.11.2024Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  43. 6B_135/202311.11.2024Égalité des armes · Droits de la défense · Appréciation anticipée des preuves
  44. 7B_901/202311.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Maxime d'office · Droit d'être entendu
  45. 9C_98/202411.11.2024Obligation de déclaration dans le contrat d'assurance · Assurance complémentaire en cas d'incapacité de gain due à la maladie ou à un accident (pilier 3a) · Notion de maladie dans les conditions complémentaires
  46. 1C_149/202308.11.2024Accès aux documents officiels · Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  47. 2C_385/202408.11.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens
  48. 5A_85/202408.11.2024Servitude foncière · Interprétation des contrats de servitude · Servitude de vue
  49. 7B_257/202408.11.2024Scellé et levée des scellés · Principe de la bonne foi · Secrets commerciaux, de fabrication et bancaire comme motifs de mise sous scellés
  50. 9C_171/202408.11.2024Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Soustraction d'impôt