art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 46/392

Comme norme
  1. 6B_137/202421.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  2. 9C_501/202321.10.2024Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Obligation de motiver
  3. 7B_780/202418.10.2024Droit à la consultation du dossier · Obligation de motiver · Procédure de récusation
  4. 4A_135/202316.10.2024Droit d'être entendu · Contrat de crédit lombard · Virement bancaire
  5. 7B_91/202416.10.2024Surveillance de la correspondance par télécommunication · Découverte fortuite · GovWare
  6. 8C_168/202416.10.2024Droit d'être entendu · Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Revenu déterminant
  7. 9C_532/202316.10.2024Changement de parti · Objet du litige · Droit d'être entendu
  8. 1C_24/202315.10.2024Principe de précaution · Protection contre les immissions · Valeur limite de l'installation
  9. 1C_635/202315.10.2024Retrait d'un permis de conduire étranger · Droit d'être entendu · Infraction grave à la circulation routière
  10. 2C_527/202315.10.2024Gratuité de l'école obligatoire · Prise en charge des frais de transport scolaire · Chemin de l'école
  11. 2C_69/202315.10.2024Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
  12. 2C_72/202315.10.2024Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
  13. 6B_1222/202315.10.2024Droit d'être entendu · Infraction grave à la loi sur les stupéfiants · Taux de pureté de la cocaïne
  14. 7B_119/202315.10.2024Droit d'être entendu · Révision de la procédure pénale · Nullité de l'ordonnance pénale
  15. 7B_783/202315.10.2024Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  16. 1C_123/202314.10.2024Recours en matière de droit public · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  17. 1C_347/202414.10.2024Droit à la consultation du dossier · Documents internes à l'administration · Droit d'être entendu
  18. 5A_158/202414.10.2024Nullité d'une décision · Compétence de l'autorité de protection de l'enfant · Droit d'être entendu
  19. 5A_359/202414.10.2024Droit d'être entendu · Protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  20. 1C_395/202411.10.2024Recours en matière de droit public · Objet du litige · Garantie de la propriété
  21. 1C_549/202311.10.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Établissement des faits
  22. 2C_228/202411.10.2024Droit d'être entendu · Droit de réplique · Mesure provisionnelle
  23. 2C_501/202311.10.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  24. 4A_194/202411.10.2024Exigence de motivation du recours · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  25. 4A_308/202410.10.2024Arbitrage international · Droit d'être entendu · Obligation de motivation du tribunal arbitral
  26. 5A_303/202410.10.2024Droit à une décision motivée · Droit foncier · Legs
  27. 5A_816/202310.10.2024Recours en matière civile · attribution de la garde · Garde alternée
  28. 6B_913/202310.10.2024Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Gestion déloyale
  29. 7B_212/202210.10.2024Principe de l'accusation · Défense obligatoire · Filouterie
  30. 8C_200/202410.10.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Perte de travail à prendre en considération · Risque opérationnel normal
  31. 1C_206/202409.10.2024Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu
  32. 2C_2/202409.10.2024Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Droit d'être entendu
  33. 5A_195/202409.10.2024Garde alternée · Bien de l'enfant · Garde
  34. 7B_662/202409.10.2024Intérêt actuel et pratique · Secret bancaire · Secret commercial
  35. 7B_693/202409.10.2024Droit d'être entendu · Application surprenante du droit · Exécution des mesures
  36. 5A_535/202408.10.2024Droit d'être entendu · Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant
  37. 5A_827/202308.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'époux · entretien de l'enfant
  38. 1C_571/202207.10.2024Qualité pour recourir · Constatation inexacte des faits · Plan directeur cantonal
  39. 5A_436/202407.10.2024Protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  40. 6B_1164/202307.10.2024Droit d'être entendu · Renvoi à la motivation de l'autorité précédente · Violation grave des règles de la circulation
  41. 1C_634/202204.10.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques en matière de protection de la nature et du patrimoine · Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels
  42. 7B_45/202404.10.2024Allègements de l'exécution · Dangerosité pour la collectivité · Libre appréciation des preuves
  43. 7B_662/202304.10.2024Qualité pour recourir · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  44. 7B_857/202404.10.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  45. ATF 150 V 47403.10.2024Art. 16d al. 3, 1re partie de la phrase, LAPG; art. 25 OAPG; allocation de maternité. Le droit à l'allocation de maternité s'éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ( art. 16d al. 3, 1 re partie de la phrase, LAPG), respectivement le jour de la repri
  46. ATF 151 IV 1803.10.2024Art. 141 al. 2, art. 263 al. 2 CPP ; exigence d'une confirmation écrite ultérieure en cas de séquestre ordonné oralement. L'exigence d'une confirmation écrite ultérieure au séquestre ordonné oralement en application de l' art. 263 al. 2 CPP doit être qualifiée dans le présent cas
  47. 4A_216/202403.10.2024Contrat de courtage · Conclure un contrat par actes concluants · Interprétation du contrat
  48. 5A_35/202403.10.2024Action en paternité · Délai de péremption · Excuse du non-respect du délai
  49. 6B_1504/202203.10.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Crédibilité des témoins
  50. 7B_326/202403.10.2024Droit d'être entendu · Procédure de mise sous scellés · Recours contre une décision incidente