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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 56/392

Comme norme
  1. 6B_384/202324.04.2024présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  2. 7B_410/202424.04.2024Droit d'être entendu · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive
  3. 8C_606/202324.04.2024Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office
  4. 1C_414/202323.04.2024Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Procédure probatoire
  5. 1C_446/202323.04.2024Exigences de motivation du recours · Droit d'être entendu · Frais et dépens
  6. 2C_561/202223.04.2024Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Objet du litige
  7. 2C_653/202323.04.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  8. 4A_605/202323.04.2024Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 6B_1319/202323.04.2024Droit d'être entendu · Droit de réplique · prescription
  10. 6B_383/202323.04.2024présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  11. 7B_371/202423.04.2024Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  12. 5A_822/202322.04.2024attribution de la garde · Garde alternée · Volonté de l'enfant
  13. 6B_1236/202322.04.2024Droit d'être entendu · renvoi par le Tribunal fédéral · Fixation de la peine
  14. 7B_361/202322.04.2024Indemnisation du prévenu · Droit d'être entendu · Amende disciplinaire
  15. 2C_313/202319.04.2024Droit d'être entendu · Procédure téméraire ou légère · Chose jugée
  16. 2C_466/202319.04.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  17. 5A_724/202319.04.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  18. 6B_161/202319.04.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · présomption d'innocence
  19. 7B_628/202319.04.2024Confiscation de sécurité · Droit d'être entendu · 3-MMC
  20. 1C_72/202418.04.2024Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 2C_63/202418.04.2024Regroupement familial · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 4A_575/202318.04.2024Arbitrage international · Principe des conclusions qualifié · Critique appellatoire
  23. 5A_589/202318.04.2024Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Obligation de motivation · fardeau de l'allégation
  24. 6B_1098/202318.04.2024Droit d'être entendu · Droit de confrontation · Interdiction d'exploitation des preuves
  25. 6B_910/202318.04.2024Administration des preuves en procédure d'appel · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo
  26. 7B_368/202318.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Contrainte
  27. 2C_20/202417.04.2024Droit d'être entendu · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale comme motif de révocation
  28. 4A_445/202317.04.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Responsabilité de l'employeur / devoir de protection
  29. 4D_30/202417.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  30. 5A_121/202417.04.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre appréciation des preuves
  31. 5A_62/202417.04.2024Droit d'être entendu · Nullité d'une poursuite · Abus de droit
  32. 5A_824/202317.04.2024Droit de voisinage · Servitude foncière · Exercice ménagé du droit
  33. 5A_845/202317.04.2024Levée de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  34. 6B_964/202317.04.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Grief de la violation des droits fondamentaux · Critique de nature appellatoire irrecevable
  35. 7B_71/202417.04.2024Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Détention excessive
  36. 8C_182/202317.04.2024Droit d'être entendu · Causalité naturelle et adéquate · Comparaison des revenus
  37. 1C_510/202316.04.2024Utilisation conforme à la destination · Protection de la bonne foi · égalité de traitement dans l'illégalité
  38. 1C_551/202216.04.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  39. 2C_785/202216.04.2024Recours en matière de droit public · Droit des cartels · Accord en matière de concurrence
  40. 1C_227/202315.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interprétation des décisions
  41. 6B_1045/202315.04.2024Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  42. 6B_706/202315.04.2024Droit d'être entendu · Exploitabilité des preuves illicites · In dubio pro reo
  43. 7B_361/202415.04.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Motivation par renvoi
  44. 9C_693/202315.04.2024Soustraction d'impôt · Droit d'être entendu · Ne bis in idem
  45. 1C_515/202312.04.2024Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Recours constitutionnel
  46. 4A_193/202412.04.2024Droit d'être entendu · Exécution anticipée · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5A_104/202412.04.2024Droit d'être entendu · Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Nullité d'une décision en matière de poursuites
  48. 5A_656/202312.04.2024Abus de droit · prescription · Action en partage successoral
  49. 9C_68/202412.04.2024Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité · Établissement des faits
  50. 1C_395/202211.04.2024Protection des marais · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité