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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 52/392

Comme norme
  1. 7B_458/202325.06.2024Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Principe d'immédiateté
  2. 7B_61/202225.06.2024Publicité de la justice · Liberté des médias · Liberté de l'information
  3. 9C_627/202325.06.2024Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Dénonciation spontanée
  4. 6B_31/202424.06.2024Communauté domestique · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  5. 7B_279/202224.06.2024Fixation de la peine · Principe de célérité · motivation de la fixation de la peine
  6. 8C_21/202424.06.2024Droit d'être entendu · Délai non prolongeable · Réparation de la violation du droit d'être entendu
  7. 9C_222/202424.06.2024Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Appréciation des preuves
  8. 9C_257/202424.06.2024Tentative de soustraction fiscale · Prescription de l'action pénale · Lex mitior
  9. 2C_371/202321.06.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Jonction de procédures
  10. 2C_664/202321.06.2024Évaluation des examens · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 6B_231/202421.06.2024Droit d'être entendu · Notification au conseil juridique
  12. 5A_678/202320.06.2024Droit d'être entendu · Garde alternée · Maxime d'office
  13. 7B_390/202420.06.2024Droit d'être entendu · Transfert en régime ouvert · Dangerosité pour la collectivité
  14. 2C_209/202419.06.2024Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour · Activité lucrative indépendante
  15. 2C_213/202419.06.2024Conditions de recevabilité · Dépôt du recours en temps utile · Droit d'être entendu
  16. 2C_678/202319.06.2024Recours en matière de droit public · Motif d'exclusion pour les décisions d'examen · Droit d'être entendu
  17. 8C_659/202319.06.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Revenu hypothétique
  18. 1C_281/202318.06.2024Contrôle incident · Mise à l'enquête publique · Protection du patrimoine
  19. 2C_15/202418.06.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Admission universitaire
  20. 5A_28/202418.06.2024Droit d'être entendu · Déni de justice · Saisissabilité des avoirs de prévoyance
  21. 9C_143/202418.06.2024Procédure de rappel d'impôt · Fait nouveau · Droit d'être entendu
  22. 9C_186/202418.06.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt à recourir · Droit d'être entendu
  23. 9C_496/202218.06.2024Responsabilité des organes de l'institution de prévoyance · Fonds de garantie LPP · Responsabilité de l'expert en matière de prévoyance professionnelle
  24. 2C_101/202413.06.2024Droit d'être entendu · Regroupement familial · Proportionnalité
  25. 2C_117/202413.06.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Respect du délai pour former réclamation
  26. 4A_31/202413.06.2024Droit d'être entendu · Poursuite en réalisation de gage · Défaut de motivation
  27. 8C_332/202413.06.2024allocation pour impotence · Droit d'être entendu · Obligation de clarifier
  28. 8C_822/202313.06.2024allocation pour impotence · Impotence · Actes ordinaires de la vie
  29. 1C_141/202312.06.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  30. 1C_98/202212.06.2024Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  31. 2C_265/202412.06.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Droit de séjour après dissolution de la famille (art. 50 LEI)
  32. 2C_275/202312.06.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Intérêt actuel
  33. 2C_343/202312.06.2024Mariage fictif · Droit d'être entendu · Droit des étrangers
  34. 2C_449/202312.06.2024décision d'irrecevabilité · reconsidération · Regroupement familial
  35. 5A_853/202312.06.2024Droit de garde · Demande de renvoi · Décision d'appréciation
  36. 6B_298/202412.06.2024Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 1C_415/202211.06.2024Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Obligation de motiver
  38. 1C_697/202111.06.2024Droit d'être entendu · Protection contre le bruit pour les nouvelles constructions · Autorisation exceptionnelle en matière de protection contre le bruit
  39. 1F_1/202411.06.2024Révision · Force de chose jugée · Conclusions restées non jugées
  40. 4A_235/202411.06.2024Question de droit d'importance fondamentale · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  41. 4A_44/202411.06.2024
  42. 5A_31/202411.06.2024Demande de récusation · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5A_670/202311.06.2024Droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant
  44. 7B_269/202211.06.2024Diffamation · Preuve contraire · Preuve de la bonne foi
  45. 9C_590/202311.06.2024Évaluation de l'invalidité · Effet contraignant des décisions de renvoi · Droit d'être entendu
  46. 1C_323/202410.06.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  47. 1C_445/202210.06.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · séparation des pouvoirs
  48. 6B_1127/202310.06.2024Droit d'être entendu · Indemnisation du défenseur d'office · Interdiction de l'arbitraire
  49. 7B_29/202310.06.2024Droit d'être entendu · Compétence de remplacement · Nihil obstat
  50. 7B_315/202410.06.2024Droit d'être entendu · Risque de récidive · Travail d'intérêt général