FR

art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 60/392

Comme norme
  1. 4A_329/202326.02.2024reprise de contrat · Interprétation du contrat · Légitimation active
  2. 4A_402/202326.02.2024Champ d'application des conventions collectives de travail · Extension de l'application de la convention collective · Caractère prépondérant de l'entreprise
  3. 6B_593/202326.02.2024Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_893/202326.02.2024Défense obligatoire · Droit à l'assistance d'un avocat · Droit à un avocat d'office
  5. 7B_116/202426.02.2024Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Libération de la détention
  6. 7B_38/202426.02.2024Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Arbitraire dans l'établissement des faits
  7. 1C_268/202323.02.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  8. 2C_319/202323.02.2024Conditions de recevabilité · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  9. 2C_376/202323.02.2024Orientation scolaire · Droit à un enseignement de base suffisant · Égalité des personnes handicapées
  10. 5A_515/202323.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Clôture des débats
  11. 5A_517/202323.02.2024Recours en matière civile · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle
  12. 5A_638/202323.02.2024Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  13. 5A_881/202323.02.2024Disparition de l'intérêt pour recours en raison du caractère sans objet · Droit d'être entendu comme droit personnel · Droit d'être entendu de la personne concernée dans le cadre des mesures de protection de l'adulte
  14. 2C_692/202222.02.2024Droit d'être entendu · Compétence du Tribunal fédéral · Neuchâtel
  15. 2D_6/202322.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  16. 5A_591/202322.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Entretien de l'enfant
  17. 7B_207/202322.02.2024Droit à la consultation du dossier · Égalité des armes · Préjudice irréparable
  18. 7B_287/202222.02.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  19. 7B_376/202322.02.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Qualité de lésé
  20. 8C_395/202322.02.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Maxime d'office
  21. 8C_496/202322.02.2024Clôture du cas · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  22. 6B_1039/202321.02.2024Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Tentative de contrainte
  23. 7B_250/202221.02.2024Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Erreur sur l'illicéité · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1C_569/202220.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de précaution
  25. 1C_617/202220.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  26. 2C_118/202320.02.2024Droit au respect de la vie privée · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  27. 5A_544/202320.02.2024Droit d'être entendu · Autodétermination en matière d'informations · Placement à des fins d'assistance
  28. 5A_835/202320.02.2024Conflit d'intérêts (avocat) · Procédure des cas clairs · Droit d'être entendu
  29. 5A_878/202320.02.2024Jonction de procédures · décision finale · Mesure de protection de l'enfant
  30. 6B_147/202320.02.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Liberté de réunion
  31. 9C_755/202320.02.2024assurance-invalidité · Révision AI · Valeur probante des rapports médicaux
  32. 1C_447/202319.02.2024Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  33. 1C_577/202219.02.2024Droit d'être entendu · Discrimination indirecte · Guérison du vice de procédure
  34. 6B_1054/202319.02.2024Principe d'immédiateté · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  35. 6B_1273/202319.02.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  36. 6B_1329/202319.02.2024Fixation de la peine · Peine d'ensemble · Droit d'être entendu
  37. 6B_1352/202319.02.2024Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Appréciation anticipée des preuves
  38. 6B_146/202319.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté de réunion
  39. 8C_401/202319.02.2024Causalité accidentelle dans la rupture de la coiffe des rotateurs · Maxime d'office · Répartition du fardeau de la preuve en cas de suppression de prestations
  40. 4A_521/202316.02.2024Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Obligation de motiver
  41. 4A_648/202316.02.2024Droit d'être entendu · Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire
  42. 5A_430/202316.02.2024mesures provisionnelles · Droit aux relations personnelles · Garde alternée
  43. 1C_178/202215.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  44. 1C_215/202215.02.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_547/202315.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  46. 5A_328/202315.02.2024Opposition au séquestre · Arbitraire · mesures provisionnelles
  47. 6B_7/202315.02.2024Obligation de motiver · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Principe de l'accusation
  48. 6B_933/202315.02.2024Obligation de motiver · Exigence de motivation qualifiée en cas de violation des droits fondamentaux · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  49. 9C_427/202315.02.2024allocation pour impotence · Droit d'être entendu · Besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
  50. 4A_628/202314.02.2024Arbitrage interne · Droit d'être entendu · Principe d'égalité des parties en arbitrage