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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 57/392

Comme norme
  1. 1C_641/202311.04.2024Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Estimation de l'âge dans la procédure d'asile
  2. 5A_831/202311.04.2024Droit d'être entendu · Nullité des actes de poursuite · Réquisition de continuation
  3. 7B_304/202411.04.2024Libération de la détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  4. 7B_720/202311.04.2024Séquestre · Mise sous scellés · Secret professionnel de l'avocat
  5. 8C_388/202310.04.2024Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Droit d'être entendu
  6. 8C_434/202310.04.2024Qualité pour recourir · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  7. 2C_155/202409.04.2024Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Droit d'être entendu
  8. 2C_563/202309.04.2024Droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des faits · Unité de main-d'œuvre standard (UMOS)
  9. 2C_92/202409.04.2024Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Interdiction d'entrée
  10. 5A_14/202409.04.2024Recours en matière civile · irrecevabilité du recours · Droit d'être entendu
  11. 6B_1336/202309.04.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · In dubio pro reo
  12. 9C_497/202309.04.2024Perception subséquente des droits de douane et de la TVA sur les importations · Débiteur de la dette douanière / Notion de mandant · Avantage illicite
  13. 1C_36/202408.04.2024Appréciation anticipée des preuves · Résiliation pendant le temps d'essai · Arbitraire
  14. 5A_2/202408.04.2024Retard injustifié · Droit d'être entendu · Principe de célérité
  15. 5A_992/202308.04.2024Recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Nullité de la poursuite
  16. 6B_1248/202208.04.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  17. 7B_259/202208.04.2024Droit d'être entendu · Droit à la confrontation · Abstention de prêter secours
  18. 7B_263/202208.04.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  19. 7B_873/202308.04.2024Semi-détention · Principe de la proportionnalité · Droit d'être entendu
  20. 1C_298/202305.04.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Changement d'affectation
  21. 2C_555/202305.04.2024Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Égalité de traitement
  22. 7B_292/202204.04.2024Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Principe de la confiance dans la circulation routière
  23. ATF 150 III 20903.04.2024Art. 84 LP ; examen des trois identités par le juge de la mainlevée. L'obligation d'examiner les trois identités opère, sur le plan des faits, exclusivement à l'avantage du débiteur, et non du créancier (consid. 1.2 et 3.7). Art. 151 CPC ; faits notoires (connus de manière génér
  24. 2C_601/202303.04.2024Décision d'examen · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2D_19/202303.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Subvention · Aide en cas de rigueur liée au COVID-19
  26. 4A_639/202303.04.2024Faits notoires · Identité du créancier · Droit de réplique
  27. 5A_962/202303.04.2024Droit d'être entendu · Entraide en matière de poursuite · Exigences de forme des demandes d'entraide
  28. 7B_6/202203.04.2024Droit d'être entendu · Prétentions civiles de la partie plaignante
  29. 7B_732/202303.04.2024Expulsion · Clause de rigueur · Droit d'être entendu
  30. 7B_990/202303.04.2024Droit d'être entendu · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Prévention
  31. 9C_108/202403.04.2024Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Indigence
  32. 1C_257/202302.04.2024Droit d'être entendu · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  33. 1C_662/202302.04.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  34. 2C_330/202302.04.2024Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  35. 4D_18/202402.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  36. 5A_32/202402.04.2024Droit d'être entendu · Audition de la personne concernée · Arbitraire / Abus du pouvoir d'appréciation
  37. 5A_601/202302.04.2024Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Droit d'être entendu · débats publics
  38. 5A_624/202302.04.2024Modification des contributions d'entretien · entretien après le divorce · entretien de l'enfant
  39. 5A_8/202302.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire limitée · Contribution d'entretien entre époux
  40. 6B_1309/202302.04.2024Droit d'être entendu · appréciation arbitraire des preuves · Droit d'interroger l'expert
  41. 7B_300/202402.04.2024Motifs de détention · Suspicions suffisantes · Risque de collusion
  42. 7B_520/202302.04.2024Sanctions disciplinaires dans l'exécution des peines · intérêt actuel et pratique · Exception à l'intérêt actuel
  43. 9C_68/202302.04.2024Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Déduction des contributions d'entretien
  44. 1C_563/202328.03.2024Naturalisation ordinaire · Durée de la procédure (durée excessive) · Droit d'être entendu
  45. 4A_58/202428.03.2024Droit d'être entendu · Convention d'élection de for · interprétation selon le principe de la confiance
  46. 6B_997/202328.03.2024Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Blanchiment d'argent
  47. 9C_551/202328.03.2024
  48. 6B_178/202427.03.2024Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Procédure d'appel orale
  49. 7B_57/202227.03.2024Qualité pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles · Jurisprudence Star
  50. 7B_71/202227.03.2024Levée des scellés · Proportionnalité d'une mesure de contrainte · Protection du secret