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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 54/392

Comme norme
  1. 7B_903/202324.05.2024Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  2. 1C_53/202323.05.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · autonomie communale
  3. 1C_539/202223.05.2024Retrait du permis de conduire · Nullité des signaux routiers · Mise en danger concrète
  4. 6B_1110/202323.05.2024Ne bis in idem · présomption d'innocence · Internement à vie ultérieur
  5. 5A_144/202422.05.2024Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Inscription provisoire · Droit d'être entendu
  6. 5A_61/202422.05.2024Motif de séquestre de détournement de biens · Vraisemblance · Interdiction de l'arbitraire
  7. 6B_1087/202322.05.2024Appréciation anticipée des preuves · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6B_1267/202322.05.2024Droit d'être entendu · Maxime d'office · Indemnisation des tiers (art. 434 CPP)
  9. 6B_227/202422.05.2024Droit d'être entendu · Défense effective · Arbitraire dans l'établissement des faits
  10. 7B_157/202222.05.2024Récusation d'une procureure · Droit d'être entendu · Violation des devoirs de fonction
  11. 7B_282/202222.05.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  12. 4D_58/202421.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · Droit d'être entendu
  13. 5A_713/202321.05.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Entretien en droit matrimonial
  14. 6B_1125/202321.05.2024Révision en procédure pénale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 7B_35/202421.05.2024Procédure de mise sous scellés · Procédure de levée de scellés · Secret médical
  16. 7B_482/202421.05.2024Droit d'être entendu · Langue de la procédure · Traduction d'actes de procédure
  17. 7B_661/202321.05.2024Droit d'être entendu · Mise sous scellés · Préjudice irréparable
  18. 8C_172/202321.05.2024Infirmité congénitale · Droit aux mesures médicales · Droit d'être entendu
  19. 2C_133/202417.05.2024Droit d'être entendu · Bonne foi · Avance de frais
  20. 2C_304/202317.05.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  21. 4A_61/202417.05.2024Question de droit d'importance fondamentale · Prêt à usage · Bail à ferme agricole
  22. 6B_1138/202317.05.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  23. 6B_282/202417.05.2024Principe de l'accusation · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation · Fonction d'information de l'acte d'accusation
  24. 7B_743/202317.05.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2D_15/202316.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  26. 4A_56/202416.05.2024Recours en matière civile · Grief relatif à l'établissement des faits · Contrôle de l'arbitraire de l'appréciation des preuves
  27. 7B_246/202416.05.2024Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu · Défense d'office
  28. 7B_281/202216.05.2024Abus de confiance · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  29. 7B_1027/202315.05.2024Consultation du dossier par des tiers · Risque de collusion · Principe de la bonne foi
  30. 7B_470/202415.05.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Vrai moyen nouveau
  31. 8C_283/202315.05.2024Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  32. 1C_626/202214.05.2024Droit d'être entendu · Installation de téléphonie mobile · Implantation hors zone à bâtir
  33. 5A_945/202314.05.2024Assistance judiciaire · Avance de frais de procès · devoir de collaboration
  34. 5D_20/202414.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de motivation des griefs constitutionnels · Droit d'être entendu
  35. 1C_546/202313.05.2024Recours en matière de droit public · Décision incidente · Privation de liberté
  36. 2C_212/202413.05.2024Recours en matière de droit public · Subvention · Recours constitutionnel subsidiaire
  37. 4A_404/202313.05.2024Action en deux étapes · Action en paiement non chiffrée · Précision des conclusions
  38. 4A_546/202313.05.2024Licenciement immédiat · Juste motif · Activité accessoire
  39. 6B_1035/202313.05.2024Consultation du dossier · Droit d'être entendu · Défense d'office
  40. 6B_236/202413.05.2024Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office · Droit d'être entendu
  41. 6B_605/202313.05.2024présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  42. 6B_942/202213.05.2024Expulsion · Droit d'être entendu · Procédure d'appel écrite
  43. 7B_112/202413.05.2024Détention avant jugement · Exécution anticipée de la peine · Risque de fuite
  44. 7B_696/202313.05.2024Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  45. 1C_188/202410.05.2024mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  46. 5A_110/202410.05.2024Interdiction des faits nouveaux · Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve de l'authenticité d'un document
  47. 5A_183/202410.05.2024Nova dans la procédure de recours contre le juge de la faillite (pseudo-nova et vrais nova) · Compensation en droit des assurances sociales · Droit d'être entendu
  48. 2C_225/202408.05.2024Irrecevabilité · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  49. 2C_291/202308.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  50. 2C_482/202308.05.2024Avertissement en droit des étrangers · Droit d'être entendu · Dépendance à l'aide sociale comme motif de révocation