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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 59/392

Comme norme
  1. 7B_992/202313.03.2024Libération conditionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  2. 9C_112/202313.03.2024Droit à la consultation du dossier · Droit d'être entendu · Prescription de la créance en dommages-intérêts
  3. 1C_586/202212.03.2024aide aux victimes · Droit d'être entendu · Procès équitable
  4. 6B_1009/202312.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · expertise judiciaire
  5. 7B_190/202412.03.2024Détention pour raisons de sûreté dans la procédure judiciaire ultérieure indépendante · Droit d'être entendu · Audition orale en matière de détention
  6. 9C_433/202312.03.2024Nouvelle demande selon l'art. 87 RAI · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  7. 9C_611/202312.03.2024allocation pour impotence · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Force probante du rapport d'enquête
  8. 1C_235/202311.03.2024Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1C_644/202211.03.2024Droit d'être entendu · Établissement des faits · permis de construire
  10. 8C_617/202311.03.2024Causalité naturelle et adéquate · Appréciation des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  11. 2D_8/202308.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Objet du litige · Obligation de motiver qualifiée
  12. 4A_608/202308.03.2024Suspension de la procédure · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  13. 5A_198/202308.03.2024Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions en constatation de droit
  14. 1C_126/202307.03.2024Droit d'être entendu · Intérêt actuel et pratique · Guérison du vice de procédure
  15. 1C_140/202407.03.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  16. 1C_198/202307.03.2024Recours en matière de droit public · Décision incidente · Droit d'être entendu
  17. 1C_652/202207.03.2024Droit d'être entendu · Adaptation du plan d'affectation · Zone de constructions et d'installations publiques
  18. 5A_561/202306.03.2024Consultation du registre foncier · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  19. 5A_578/202306.03.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  20. 5A_685/202306.03.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Protection de l'union conjugale
  21. 5A_946/202306.03.2024Irrecevabilité de la demande de révision · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  22. 6B_1040/202306.03.2024Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Complément d'accusation
  23. 6B_518/202306.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Capacité de discernement · Irresponsabilité
  24. 7B_68/202206.03.2024Droit d'être entendu · Détention illicite · recours en matière pénale
  25. 7B_72/202406.03.2024Internement ordonné à posteriori · Atteinte grave à l'intégrité lors d'infractions sexuelles · Obligation de motiver
  26. 5A_647/202305.03.2024Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_888/202305.03.2024Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Bien de l'enfant
  28. 7B_256/202305.03.2024
  29. 9C_774/202305.03.2024Prescription de la créance fiscale · Abus de droit · Droit d'être entendu
  30. 1C_514/202304.03.2024Maxime d'office · Libre appréciation des preuves · Preuve par indices
  31. 1D_6/202304.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit disciplinaire · présomption d'innocence
  32. 7B_182/202304.03.2024
  33. 9C_551/202204.03.2024Droit d'être entendu · Procédure de préavis · Réparation des vices de procédure
  34. 2C_519/202301.03.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · égalité de traitement
  35. 2D_1/202401.03.2024Marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1C_161/202329.02.2024Hochwasserschutz · Garantie de la propriété · Droit d'être entendu
  37. 2C_643/202229.02.2024Regroupement familial · Indigence · Droit d'être entendu
  38. 7B_299/202329.02.2024demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  39. 2C_520/202328.02.2024Droit d'être entendu · Subvention · Récupération de subventions
  40. 5A_612/202328.02.2024entretien après le divorce · Modification des contributions d'entretien · Droit d'être entendu
  41. 7B_1/202428.02.2024Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  42. 8C_284/202328.02.2024assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Droit d'être entendu
  43. 8C_520/202328.02.2024Rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Arbitraire
  44. 9C_339/202328.02.2024Droit d'être entendu · Convention collective de travail · Extension de l'application de la convention collective
  45. 2C_124/202427.02.2024Extinction de l'autorisation de séjour · Autorisation pour cas de rigueur · Droit d'être entendu
  46. 4A_371/202327.02.2024Exigences de motivation · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  47. 4A_496/202327.02.2024Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  48. 4A_67/202427.02.2024Garantie pour les dépens · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  49. 5A_911/202327.02.2024Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Proportionnalité
  50. 7B_79/202327.02.2024Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Intérêt actuel et pratique