art. 86 al. 1 let. d LTF
8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 41/168
Comme norme- 1C_48/202229.03.2023Recours en matière de droit public · Légitimation du voisin · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_344/202229.03.2023Recours en matière de droit public · Intérêt à l'constatation · Droit d'être entendu
- 1C_156/202228.03.2023Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · Arbitraire
- 1C_557/202128.03.2023Droit d'être entendu · Établissement des faits · Zone non constructible
- 1C_70/202328.03.2023Autorisation de poursuivre pénalement · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
- 9C_116/202328.03.2023Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · présomption d'innocence
- 1C_602/202224.03.2023Abus d'autorité · Procédure d'autorisation · Qualité de lésé
- 1C_37/202223.03.2023Contrôle abstrait des normes · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- 2C_499/202223.03.2023Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Endettement fautif
- 2C_472/202222.03.2023Subvention · Égalité de traitement · Prime Covid-19
- 1C_204/202221.03.2023zone réservée · Redimensionnement de la zone à bâtir · Établissement des faits
- 1C_31/202221.03.2023Recours des organisations · Droit d'être entendu · Assainissement des débits résiduels
- 8C_559/202221.03.2023rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Appréciation des rapports médicaux · Égalité des armes
- 2C_340/202220.03.2023Impôt sur les immeubles · Impôt minimum · Égalité de traitement
- 9C_721/202220.03.2023Constatation de faits manifestement inexacte · Arbitraire · Rachat dans la prévoyance professionnelle
- 1C_527/202217.03.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · autonomie communale
- 8C_515/202216.03.2023Rapports de travail de droit public · Non-renouvellement du mandat · Arbitraire
- 9C_611/202214.03.2023Capacité d'être partie des héritiers · Légitimation active du représentant de la succession · Communauté héréditaire
- ATF 149 I 24813.03.2023Art. 8 al. 2, art. 10 al. 2, art. 16, 27 et 36 Cst. ; art. 8, 10 et 14 CEDH ; conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme d'une interdiction partielle de la mendicité; contrôle abstrait des normes. La mendicité tombe dans le champ de protection du droit fondamenta
- 9C_603/202213.03.2023Harmonisation des impôts directs · Évaluation fiscale des immeubles · Impôt sur le capital
- 2C_293/202210.03.2023Recours en matière de droit public · Arbitraire en général · Responsabilité de l'État
- 2C_888/202210.03.2023Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit de séjour après dissolution du mariage
- 8C_321/202210.03.2023Comparaison des revenus dans l'évaluation de l'invalidité · Critère de l'âge · Manque d'expérience professionnelle comme facteur d'abattement
- 1C_459/202209.03.2023Retrait du permis de conduire à vie pour incorrigibilité · Incorrigibilité au sens de l'art. 16d al. 3 let. a LCR · Aptitude à conduire de caractère
- 2C_838/202109.03.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autorisation d'assistanat pour les professionnels de la santé
- 2C_9/202309.03.2023Regroupement familial · Demande de reconsidération · Obligation de motivation qualifiée
- 8C_464/202208.03.2023indemnité de chômage · Pandémie de COVID-19 · Délai-cadre de cotisation
- 9C_343/202208.03.2023Recours en matière de droit public · Arbitraire · Droit d'être entendu
- 9C_684/202208.03.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit formel (recours)
- 1C_264/202207.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Amende administrative · Fixation de la peine
- 1C_424/202207.03.2023récusation · Langue de la procédure · Retard injustifié
- 1C_88/202307.03.2023Autorisation de poursuivre pénalement · Obligation de motiver · Suspicion initiale
- 2C_348/202207.03.2023Recours en matière de droit public · Compétence · Droit des denrées alimentaires
- 2C_790/202107.03.2023Droit d'être entendu · Droit de séjour après dissolution du mariage · Intégration économique
- 2C_835/202207.03.2023Subvention sans droit · Subvention · pandémie de Covid-19
- 9C_649/202207.03.2023Procédure de rappel d'impôt · impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_402/202106.03.2023Recours en matière de droit public · Droit des résidences secondaires · Utilisation à titre de résidence principale
- 9C_8/202206.03.2023Droit d'être entendu · Rente d'invalidité · Appréciation des preuves
- 1C_579/202203.03.2023Retrait du permis de conduire · Infraction moyennement grave · Infraction légère
- 1C_179/202102.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites · Hauteur du bâtiment
- 1C_254/202102.03.2023Pleine indemnité en cas d'expropriation · Caractère de terrain à bâtir · Droit d'être entendu
- 8C_418/202201.03.2023Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Libre appréciation des preuves
- 1C_136/202228.02.2023Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Constatation manifestement inexacte des faits
- 1C_187/202228.02.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
- 8C_302/202227.02.2023égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Égalité salariale
- 8C_303/202227.02.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · principe d'égalité de traitement
- 9C_621/202227.02.2023Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle · Relation de proximité
- 9C_623/202227.02.2023Recours en matière de droit public · Constatation de faits manifestement inexacte · Arbitraire
- 1C_548/202124.02.2023Droit d'être entendu · Réquisition de preuve · Libre pouvoir d'examen
- 1C_362/202123.02.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits