art. 86 al. 1 let. d LTF
8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 48/168
Comme norme- 2C_734/202123.06.2022Frais d'entretien d'immeubles · Nouvelle construction économique · Plus-value
- 2C_797/202123.06.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Avance de frais
- 9C_91/202222.06.2022Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · Subsidiarité de l'indemnité pour perte de gain COVID-19 par rapport au maintien du salaire · position assimilable à celle d'un employeur
- 1C_718/202021.06.2022Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Établissement des faits
- 8C_817/202120.06.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité de traitement
- 1C_626/202017.06.2022Droit d'être entendu · Obligation de motiver · permis de construire
- 2C_405/202114.06.2022Recours en matière de droit public · Libre de toute autorisation de modifications d'installations à câbles · Transformation d'une installation à câbles autorisée sous l'ancien droit
- 1C_507/202113.06.2022Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
- 1C_282/202110.06.2022Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · principe d'allégation
- 2C_673/202110.06.2022Révision en droit fiscal · Double imposition intercantonale · Début du délai relatif de révision
- 8C_20/202210.06.2022Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Libre appréciation des preuves
- 2C_714/202108.06.2022Recours en matière de droit public · Chemin de l'école · Enseignement de base suffisant et gratuit
- 2C_726/202108.06.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Endettement fautif
- 8C_724/202108.06.2022Lien de causalité naturelle · Valeur probante des rapports médicaux · Doutes quant à la fiabilité et à la pertinence de l'appréciation
- 1C_274/202102.06.2022Interdiction de l'arbitraire · Indice d'utilisation · Constructions spéciales
- 1C_474/202102.06.2022Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · objet du litige
- 1C_571/202002.06.2022Recours pour violation de l'autonomie communale · Établissement des faits · Obligation de motiver
- 2C_588/202102.06.2022Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Établissement stable
- 1C_312/202101.06.2022arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · Autonomie communale
- 1C_199/202131.05.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour s'opposer
- 2C_805/202131.05.2022Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
- 2C_85/202224.05.2022Regroupement familial · reconsidération · Droit d'être entendu
- 1C_668/202120.05.2022Recours en matière de droit public · Légitimation du voisin · Nullité des décisions pour violation de l'obligation de récusation
- 8C_750/202120.05.2022Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Recherches d'emploi
- 8C_612/202119.05.2022Résiliation des rapports de service de droit public · Arbitraire · Proportionnalité
- 2C_312/202218.05.2022Recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours · Faits et moyens de preuve nouveaux
- 2C_843/202118.05.2022Qualité pour recourir des collectivités publiques · Interdiction des procédures intra-organiques · recevabilité du recours
- 8C_728/202118.05.2022Égalité salariale entre femmes et hommes · Vraisemblance · Renversement du fardeau de la preuve
- 2C_819/202112.05.2022Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Regroupement familial
- 8C_818/202112.05.2022Assurance-accidents · Opposition · Interprétation d'une décision
- 2C_159/202111.05.2022Droit d'être entendu · Marchés publics · Exclusion de la procédure d'adjudication
- 2C_544/202111.05.2022Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_608/202111.05.2022
- 2C_769/202111.05.2022Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 2D_11/202211.05.2022Remise d'impôt · Sursis de paiement d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire
- ATF 148 V 26510.05.2022Art. 2 al. 3 bis et 3 ter ("état au 6 juillet 2020"), art. 7 al. 2 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19; art. 59 LPGA et art. 89 al. 1 LTF ; allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus, qualité pour déposer une demande et pour recourir de l'employeur. La
- 1C_647/202010.05.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_356/202110.05.2022qualité pour recourir · Conditions de revenu · Salaire non perçu
- 2C_881/202109.05.2022Autorisation d'établissement · Motif de révocation en droit des étrangers · Intégration
- 9C_73/202209.05.2022Irrecevabilité faute d'avance de frais · Critique appellatoire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 8C_592/202104.05.2022Récusation d'un juge fédéral · Recours contre la demande de récusation · Récusation d'experts
- 1C_71/202003.05.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Géothermie
- 1C_141/202102.05.2022Légitimation des voisins · Droit d'être entendu · Obligation de planifier
- 8C_653/202102.05.2022Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Appréciation des preuves médicales
- 8C_709/202102.05.2022Rapport de travail de droit public · Recevabilité du moyen · Liberté contractuelle dans les rapports de travail de droit public
- 8C_816/202102.05.2022rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Indemnité pour atteinte à l'intégrité de l'assurance-accidents · Valeur probante des expertises médicales
- 1C_494/202129.04.2022
- 2C_1045/202129.04.2022Levée du secret professionnel de l'avocat · Pesée des intérêts · Créance d'honoraires de l'avocat
- 1C_273/202128.04.2022Qualité pour recourir · Déni de justice formel · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_531/202128.04.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autorisation d'exercer une profession libérale