art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 92/168

Comme norme
  1. 1C_533/201711.06.2018Répartition des coûts en matière d'assainissement des sites contaminés · Responsable comportemental · fardeau de la preuve
  2. 2C_816/201708.06.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État
  3. 2C_1184/201607.06.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Droit d'être entendu
  4. 2C_251/201706.06.2018Regroupement familial · Droit de présence solidement établi · Protection de la vie privée
  5. 2C_448/201806.06.2018Détention en vue du renvoi (détention administrative) · Regroupement familial · Principe de proportionnalité
  6. 2C_792/201706.06.2018Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Frais et dépens comme décision accessoire
  7. 8C_441/201706.06.2018Lien de causalité naturelle · Statu quo ante / statu quo sine · Fardeau de la preuve en cas de suppression du droit
  8. 2C_97/201805.06.2018Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  9. 8C_821/201704.06.2018indemnité de chômage · gain assuré · incapacité de travail
  10. 1C_584/201701.06.2018Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Séquestration
  11. 2C_465/201831.05.2018Caractère de dernière instance de l'autorité précédente · Exigence de motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 1C_203/201830.05.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit cantonal des constructions · permis de construire
  13. 2C_807/201730.05.2018Impôt subséquent · Rappel d'impôt simplifié pour les héritiers · Soustraction d'impôt
  14. 1C_110/201729.05.2018Primauté du droit fédéral · Garantie de la propriété · Liberté économique
  15. 2C_808/201729.05.2018Droit public · Droit fiscal · Provisions pour futurs mandats de recherche et de développement
  16. 1C_614/201728.05.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  17. 2C_399/201728.05.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  18. 1C_513/201725.05.2018Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge · Obligation de motiver
  19. 1C_617/201725.05.2018Recours des organisations · Qualité pour recourir · Jurisprudence Star
  20. 2C_480/201725.05.2018Provisions fiscales · Commerce professionnel d'immeubles · Principe de la bonne foi
  21. 2C_847/201725.05.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  22. 1C_230/201724.05.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  23. 2C_339/201724.05.2018Compétence de l'ElCom · Compétence matérielle · Approvisionnement de base
  24. 2C_482/201724.05.2018Extinction de l'autorisation d'établissement · Annulation du droit de cité suisse · Effet ex nunc
  25. 1C_599/201722.05.2018Recours en matière de droit public · rétablissement de l'état conforme au droit · Principe de proportionnalité
  26. 2C_1025/201722.05.2018Regroupement familial · Conditions de recevabilité · Établissement des faits
  27. 2C_868/201722.05.2018Droit d'être entendu · Interdiction de détenir des animaux · Appréciation anticipée des preuves
  28. 1C_209/201718.05.2018Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites et entre bâtiments · Garantie de la situation acquise
  29. 2C_1096/201618.05.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2D_45/201718.05.2018Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge · Interdiction de l'arbitraire
  31. 8C_227/201717.05.2018Contrôle de l'opportunité en droit des assurances sociales · Facteur d'abattement âge sur le salaire statistique · Facteur d'abattement manque d'expérience dans une nouvelle activité
  32. 1C_453/201716.05.2018Expropriation matérielle · Constatation de forêt · Planification de l'affectation
  33. 2C_950/201716.05.2018Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  34. 2D_38/201716.05.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Examen d'avocat
  35. 1C_490/201715.05.2018Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Droit d'être entendu
  36. 1C_505/201715.05.2018Droit d'être entendu · Qualité de partie dans la procédure administrative · Assujettissement à l'autorisation de construire
  37. 1C_527/201715.05.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
  38. 2C_975/201715.05.2018Droit du domaine public · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
  39. 1C_521/201714.05.2018Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Annulation d'une votation
  40. 2D_24/201714.05.2018Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Marchés publics
  41. 8C_310/201714.05.2018Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal · Modification tacite du contrat · Temps d'essai en cas de transfert
  42. 2C_312/201811.05.2018Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Exécution du renvoi
  43. 1C_507/201709.05.2018Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Séquestration
  44. 2C_105/201708.05.2018Concubinage · Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  45. 1C_610/201707.05.2018Droits politiques · Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote
  46. 2D_1/201807.05.2018
  47. 1C_294/201704.05.2018Droit d'être entendu · Critique appellatoire · Mesures d'instruction devant le Tribunal fédéral
  48. 1C_296/201704.05.2018autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Décision préjudicielle en droit des constructions
  49. 1C_561/201704.05.2018aide aux victimes · Responsabilité de l'État · Prévention
  50. 1C_563/201704.05.2018aide aux victimes · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu