art. 86 al. 1 let. d LTF
8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 79/168
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- 1C_456/201825.07.2019Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · permis de construire
- 8C_875/201824.07.2019Point de départ du délai en cas de notification par courrier A Plus · Sphère de puissance du destinataire et principe de réception · changement de jurisprudence
- 8C_877/201824.07.2019Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
- 1C_121/201923.07.2019Garantie de la propriété · Ordonnance administrative · Proportionnalité
- 1C_409/201823.07.2019Expropriation · Garantie de la propriété · Intérêt public
- 2C_222/201923.07.2019Recours en matière de droit public · Devoirs professionnels des personnes exerçant une profession médicale · Mesures disciplinaires
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- 8C_873/201822.07.2019Assurance-accidents · Capacité de travail · clarification juridique
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- 1C_228/201818.07.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité
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- 2C_207/201916.07.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_570/201916.07.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
- 1C_508/201815.07.2019Qualité pour recourir des autorités fédérales · Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu
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- 1C_538/201812.07.2019Démolition d'une construction non autorisée · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
- 1C_61/201912.07.2019Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Partie à la procédure
- 2C_359/201912.07.2019Recours en matière de droit public · Valeur locative · Déduction des intérêts passifs
- 2C_426/201912.07.2019Droit de l'impôt sur le bénéfice · Principe de déterminance · provisions
- 2C_497/201912.07.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Regroupement familial
- 1C_220/201811.07.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
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- 2C_993/201811.07.2019Évasion fiscale · Quincaillerie · Pharmacie
- 1C_106/201910.07.2019Expropriation · Droit d'être entendu · Proportionnalité
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- 1C_382/201810.07.2019permis de construire · Droit d'être entendu · Impartialité
- 2C_5/201910.07.2019Renouvellement de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Prise en compte de la durée du mariage de trois ans
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- 1C_289/201808.07.2019Recours en matière de droit public · Droit de la protection de l'environnement · Droit de la construction et de l'aménagement
- 1C_571/201808.07.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'assainissement
- 2C_582/201908.07.2019Droit fiscal · Taxation fiscale · Impôts
- 2C_856/201808.07.2019Regroupement familial · Non-entrée en matière sur une nouvelle demande · autorisation d'établissement
- 1C_153/201905.07.2019Recours en matière de droit public · Perception d'émoluments pour la procédure d'autorisation de construire · Établissement des faits
- 1C_249/201905.07.2019Retrait du permis de conduire · Ne bis in idem · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 1C_90/201904.07.2019Procédure d'autorisation · Qualité de lésé · qualité pour recourir
- 2C_497/201804.07.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial · Principe de pleine concurrence
- 8C_589/201804.07.2019Assurance-accidents · Clôture du cas · Évaluation de l'invalidité
- 8C_590/201804.07.2019assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · stabilisation de l'état de santé
- 1C_443/201803.07.2019Séparation des territoires constructibles et non constructibles · Zone de protection · Planification de l'affectation