art. 86 al. 1 let. d LTF
8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 157/168
Comme norme- 1C_144/200907.09.2009Expropriation · Expropriation matérielle · Expropriation formelle
- 1C_57/200907.09.2009Planification de l'affectation · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation anticipée des preuves
- 1C_237/200902.09.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · Obligation de motiver les griefs constitutionnels
- 8C_158/200902.09.2009Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Résiliation dans la fonction publique
- 2C_153/200901.09.2009Application de la nouvelle loi sur les étrangers · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
- 8C_335/200931.08.2009Rapports de travail de droit public · Arbitraire · séparation des pouvoirs
- ATF 135 V 30928.08.2009Art. 82 let. b, art. 87 al. 1 et art. 106 al. 2 LTF ; art. 10 al. 2 let. a LPC ; arrêtés du Conseil d'Etat neuchâtelois des 22 décembre 2008 et 16 février 2009 fixant pour 2009 les taxes journalières maximales de homes privés applicables aux pensionnaires bénéficiant de prestatio
- 1C_197/200928.08.2009Autonomie communale · Établissement des faits · Aires de jeux
- 1C_293/200927.08.2009Retrait du permis de conduire · Proportionnalité · Infraction grave
- 2C_16/200926.08.2009Recours en matière de droit public · Revenu de l'activité lucrative indépendante · Gain de liquidation
- 8C_340/200924.08.2009Rapport de service de droit public · Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_46/200924.08.2009Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Licenciement
- 2C_277/200920.08.2009Expulsion de Suisse · Risque de récidive · Trafic de stupéfiants
- 2C_479/200920.08.2009Droit d'être entendu · Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention pour des motifs de sûreté
- 9C_1070/200820.08.2009Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
- 9C_443/200919.08.2009Rente d'invalidité · taux d'invalidité · Révision de la rente
- 2C_164/200913.08.2009impôt sur les gains immobiliers · Fortune commerciale · Fortune privée
- 2C_211/200912.08.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Contrôle de l'arbitraire
- 1C_71/200911.08.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · égalité de traitement dans l'illégalité
- ATF 135 II 33810.08.2009Art. 48 al. 1, art. 106 al. 1 et art. 191b al. 2 Cst. ; art. 89 al. 2 let. a et art. 111 LTF ; art. 1, 5, 10, 15 al. 2 et art. 16 LLP ; art. 1 al. 2 LMJ ; Convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et
- 1C_236/200910.08.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
- 2C_220/200910.08.2009Recours en matière de droit public · impôt fédéral direct · Amortissement fiscal
- 2C_893/200810.08.2009
- 1C_109/200907.08.2009Constatation de faits manifestement inexacte · Irrecevabilité des pièces nouvelles · Accès suffisant
- 2C_121/200907.08.2009Double représentation · conflit d'intérêts · Droit d'être entendu
- 2C_781/200807.08.2009Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
- 2C_809/200806.08.2009Double imposition intercantonale · Recours en matière de droit public · Interdiction des faits nouveaux
- 2C_686/200805.08.2009Recours en matière de droit public · Délai de réclamation · Notification de décisions
- 1C_235/200904.08.2009Irrecevabilité du recours · Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable
- 8C_88/200904.08.2009Rapports de travail de droit public · Résiliation immédiate dans la fonction publique · Droit d'être entendu
- 8C_18/200931.07.2009Annulation de la radiation et renvoi
- 1C_148/200929.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites · Qualité pour agir du voisin
- 1C_558/200828.07.2009Mesure d'ordonnance de la circulation · Plan de zones / zone piétonne · Proportionnalité
- 2C_205/200928.07.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Fiction de notification
- 1C_125/200924.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie · Pesée des intérêts
- 2C_133/200924.07.2009Formalisme excessif · Révision · Arbitraire
- 2C_803/200821.07.2009Décision constatatoire · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
- 9C_277/200917.07.2009Droit d'être entendu · Arbitraire · Révision de la rente d'invalidité
- 2C_777/200814.07.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · plainte de surveillance
- 2C_876/200814.07.2009Droit de préemption du fermier · Entreprise agricole · Décision constatatoire
- 2C_466/200810.07.2009Recours en matière de droit public · Droit cantonal applicable · Exigences de motivation
- 2C_27/200909.07.2009Double imposition intercantonale · Péremption du droit d'imposition · Procédure de rappel d'impôt
- 1C_247/200908.07.2009Qualité pour recourir · Décision incidente · Préjudice irréparable
- ATF 135 I 26507.07.2009Art. 7-9, 29 et 35 Cst., art. 92 et 115 LTF ; compétence pour traiter des demandes de naturalisation rejetées à deux reprises par l'assemblée communale sans motivation suffisante. Contestation d'une décision préjudicielle ou incidente relative à la compétence pour statuer sur une
- 1D_8/200807.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Droit d'être entendu
- 1C_110/200906.07.2009Garantie du juge constitutionnel · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_45/200906.07.2009Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_99/200906.07.2009Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_205/200902.07.2009Demande de récusation · Préoccupation préalable · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_767/200802.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel · égalité de traitement